Conseil d’Etat et Conseil supérieur du notariat opposés sur la sous-traitance ? Bien des remous !

La relation de l’arrêt du 5 mai rendu par le Conseil d’Etat, toutes chambres réunies, et l’arrêt lui-même soulèvent bien des interrogations et entraînent aussi de fausses conclusions.

Vous trouverez le rappel de cet arrêt ici :

Le Conseil supérieur du notariat désavoué par le Conseil d’Etat dans le litige qui l’oppose à une société mettant en relation des notaires et des sous-traitants

Très vite, je tirerai mes propres conséquences sur la décision. A suivre sur mon blog.

Mais en attendant, évitons de penser que la Haute juridiction administrative permet la sous-traitance par les notaires de leurs tâches en particulier la rédaction des actes et formalités. Le Conseil d’Etat ne fait que rappeler ce que sont les missions du CSN et qu’il n’est pas de sa compétence d’établir un règlement.