La captation d’héritage toujours difficile à prouver ; d’ailleurs la captation d’héritage n’existe pas juridiquement

La notion de «captation d’héritage» à laquelle font référence les demandeurs ne correspond à aucune qualification juridique

Les héritiers de Bernard D. dénoncent contre mesdames V. les multiples opérations venant en débit des comptes bancaires de leur auteur, le détournement du bénéfice de contrats d’assurance-vie et la vente de la nue-propriété de l’immeuble de leur père qui n’est à leurs yeux qu’une donation déguisée puisque le prix de vente a immédiatement été restitué à l’acquéreur, toutes ces opérations ayant appauvri le patrimoine de M. D. et partant de la succession aujourd’hui ouverte.

Les consorts V. réfutent catégoriquement les assertions des demandeurs appelants faisant état de ce que M. Bernard D. a toujours conservé toutes ses facultés mentales, qu’il a entendu profiter de ses gains comme il l’entendait et qu’il n’y a jamais eu la moindre manoeuvre de leur part pour conduire M. D. à réaliser les opérations aujourd’hui contestées.

En premier lieu, la cour se doit de relever que la notion de «captation d’héritage» à laquelle font référence les demandeurs ne correspond à aucune qualification juridique précise de sorte que la juridiction du second degré, pas plus que le premier juge, n’a à répondre en référence à cette notion.

Au demeurant, les consorts D., ne serait-ce que par le visa des textes repris dans leurs écritures, ont bien recours à la notion d’actes accomplis par un auteur frappé d’insanité d’esprit, d’actes réalisés dans un contexte dolosif ainsi qu’à la notion de donation déguisée.

Il sera à cet égard rappelé que l’article 901 du Code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

Les consorts D. dénoncent ainsi nombre de virements ou chèques débités sur le compte BNP de leur père, de retraits d’espèces sur le compte Caisse d’Epargne de ce dernier ou encore sur celui ouvert au Crédit Agricole, entre janvier 2012 et le 5 novembre 2016, cette dernière opération consistant en un virement de presque la totalité du solde créditeur du compte-chèques de Bernard D. en faveur de Mme Monique V. alors que le titulaire du compte avait été hospitalisé la veille.

Hormis cette dernière opération, force est de constater, à l’instar du premier juge, que les diverses opérations dénoncées et qui sont inscrites au débit des comptes de M. D. ne sont aucunement renseignées comme constituant des opérations faites au bénéfice des défenderesses, les mouvements financiers suggérant assurément que Bernard D. n’entendait pas conserver sur ses comptes les gains perçus de ses différentes caisses de retraite, ce qui constitue certes un fonctionnement atypique et peu usuel sauf peut-être pour des personnes d’un certain âge, l’intéressé ne disposant pas d’une carte bancaire.

Pour autant, le montant conséquent des retraits, virements ou chèques ne peut en soi suggérer que les consorts V. aient exercé à l’endroit de Bernard D. des pressions ou manoeuvres dans le but de contraindre le titulaire des comptes bancaires signalés ci-dessus de les débiter, qui plus est en leur faveur.

Les parties demanderesses n’explicitent rien de la matérialité des manoeuvres qu’elles prêtent aux consorts V. et elles n’en justifient pas davantage.

Il est du reste établi que Bernard D. et Mme V. ont vécu ensemble au domicile de cette dernière, ce qui est attesté par Mme Andrée M. veuve L., laquelle écrit le 29 mars 2018 qu’elle a été locataire d’août 2003 à septembre 2017 d’un logement mis à sa disposition par Mme Monique V., cet appartement jouxtant le pavillon de sa propriétaire où elle a toujours connu M. Bernard D. comme habitant ce logement au point que, pour tous les locataires, M. D. était le concubin de Mme V., son nom figurant sur la boîte aux lettres de cette dernière.

C’est à juste titre que le premier juge relevait que la consommation d’eau de Bernard D. à son domicile de […], avait très sensiblement diminué, passant de 2011 à 2012 de 7 à 3 mètres cube pour atteindre en 2013 seulement 1 mètre cube, ce qui ne correspond aucunement à la consommation d’eau annuelle d’une personne vivant à demeure et confirme selon le magistrat de première instance que M. D. ne résidait plus à son domicile mais bien chez Mme Monique V.

En outre, la simple circonstance que ce dernier vive constamment au domicile de sa compagne ne saurait suggérer en soi une quelconque emprise de Mme V. sur M. D., lequel est présenté au surplus par les demandeurs comme une personnalité de fort caractère au point que la tentative d’accueil en 2006 de leur père en établissement de retraite a tourné court, ce dont leur auteur leur en a toujours voulu alors qu’il ne s’agissait nullement d’une volonté de leur part de «placer» leur père mais bien de le faire accueillir dans une structure médicalisée adéquate répondant aux difficultés qui étaient les siennes, ce qu’il n’a absolument pas perçu comme tel et a été à l’origine d’une rupture de toutes relations entre les deux enfants et leur père.

Ainsi, la démonstration par les consorts D. d’une «manipulation» quelconque de leur père par les consorts V. à l’effet de lui soutirer ses gains et économies n’est aucunement rapportée comme l’a à bon droit jugé le tribunal judiciaire de Troyes.


  • Cour d’appel de Reims, 1re chambre civile, 2e section, 21 mai 2021, RG n° 20/01042

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