Tant que la notoriété n’a pas été dressée, les héritiers ne sont pas déterminés et le notaire ne peut pas communiquer leur identité

Le secret professionnel du notaire est général et absolu

Laurent, François, Emile G., décédé le 22 septembre 2019, était copropriétaire au sein de la copropriété de l’ensemble immobilier ‘le Plat Haut’ sis Les Dolomites à Villars (42390) de plusieurs lots n°411, 478 et 311.

Le compte copropriétaire de feu Laurent G. étant débiteur, le syndicat des copropriétaires agissant par son syndic -la SAS cabinet C.F.M.- a entendu engager une action en recouvrement de charges impayées contre les héritiers.

Par courrier du 23 octobre 2019, maître W. a indiqué être le notaire en charge de la succession et a demandé au syndic si des sommes étaient dues par le défunt.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 décembre 2019, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier ‘le Plat Haut’, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, a demandé à maître W. de lui communiquer l’attestation de notoriété ou à défaut les noms, prénoms et adresses des héritiers.

En l’absence de réponse, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne aux fins d’ordonner à maître W. de lui transmettre l’attestation de notoriété ou à défaut, de révéler l’identité complète et l’adresse des héritiers du défunt.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 22 avril 2020 ce juge des référés, au visa de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, modifié par l’article 35 de l’ordonnance du 18 septembre 2019, a :

  • ordonné à maître W. de communiquer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé […], l’acte de notoriété ou l’identité complète et le domicile des héritiers de Laurent G., décédé le 22 septembre 2019,
  • débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande présentée en application de l’article 700 du code de procédure civile,
  • condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens
  • dit n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire au seul vu de la minute.

Le 7 mai 2020 maître W. a interjeté appel de cette décision.

Le syndicat des copropriétaires, tiers à la succession du copropriétaire décédé et créancier de ce dernier au titre de charges de copropriété des biens immobiliers dont il était propriétaire, dispose à l’évidence d’un intérêt légitime à avoir accès aux actes détenus par le notaire pour envisager le cas échéant une action en paiement à l’encontre des héritiers tenus des dettes et des charges de la succession.

Toutefois, si une autorisation judiciaire peut valablement affranchir le notaire du secret professionnel au profit d’un tiers à la succession au regard des intérêts légitimes en cause, le notaire déclare ne pas avoir pu dresser l’acte de notoriété compte tenu du fait que les héritiers potentiels n’ont pas pris position sur l’acceptation de la succession. Le notaire ne peut donc être autorisé à transmettre au syndicat des copropriétaires un acte qui n’a pas encore été établi. Doit également être rejetée la demande visant à ce que le notaire communique l’identité complète et l’adresse des héritiers d’autant que ceux-ci n’ont pas encore été déterminés et qu’aucun acte de notoriété n’a été dressé.


  • Cour d’appel de Lyon, 8e chambre, 17 mars 2021, RG n° 20/02585