Le #notaire ne doit pas débloquer le prix de vente sans disposer d’un état hypothécaire récent

Le notaire, rédacteur de l’acte authentique de vente appartenant pour moitié indivise à l’une des cautions, grevé d’une hypothèque judiciaire au profit d’une banque, a débloqué la totalité du prix de vente au profit d’une autre banque alors qu’il a rédigé son acte de vente en ne disposant que d’un état obtenu cinq mois avant la vente, et certifié sept mois avant cette dernière. Il a ainsi manqué à son devoir d’assurer l’efficacité juridique de son acte et rendu impossible le recouvrement de sa créance par le fonds de titrisation de créances. Le notaire et ses assureurs sont ainsi tenus de lui verser, in solidum, la somme de 152’449 EUR à titre de dommages et intérêts. La banque qui a bénéficié indument du prix de vente est tenue de garantie le paiement des sommes mises à la charge du notaire et de ses assureurs pour la totalité des sommes mises à leur charge.


  • Cour d’appel de Cayenne, Chambre civile, 26 avril 2021, RG n° 18/00275

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