Après les travaux dans l’immeuble voisin, leur immeuble est affecté de multiples dommages à la suite des travaux dont des fissures sur la façade et sur les murs intérieurs

Francis, Fernand, Maryse et Clotilde sont copropriétaires indivis d’un appartement au premier étage d’un immeuble situé […].

Gérard et Sylvie, copropriétaires indivis du local commercial situé au rez-de-chaussée de cet immeuble, l’ont donné à bail à l’EURL SCHNEIDEL OPTIQUE.

L’EURL SHEINDEL OPTIQUE a confié à la SARL FRANCE ECO ENERGIE des travaux de modification de la façade, avec reprise en sous-oeuvre permettant l’élargissement de l’ouverture préexistante d’accès au commerce, et des travaux de dépose de l’ensemble du cloisonnement de distribution à l’intérieur du local.

Le 27 août 2012, un procès-verbal de constat d’huissier de justice a été établi, suite à la désolidarisation du plancher des cloisons de l’appartement du premier étage avec l’apparition de vide sous les plinthes et de fissures.

L’EURL SHEINDEL OPTIQUE a fait appel à la société AXIOLIS qui a établi un diagnostic de structure et proposé des solutions confortatives, mises en oeuvre par la SARL FRANCE ECO ENERGIE, suivant devis accepté le 28 août 2012.

Se plaignant de l’aggravation des désordres, les consorts Francis & Co ont sollicité une expertise, en référé.

Par ordonnance de référé du 5 juillet 2013, le Président du TGI de Marseille a confié une expertise à Bernard C.

L’expert a clôturé son rapport le 20 octobre 2014.

Par acte du 24 mars 2014, l’EURL SHEINDEL OPTIQUE a fait assigner la SARL FRANCE ECO ENERGIE, devenue THERMELEC GROUPE F2E, devant le tribunal de grande instance de Marseille principalement au fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 75’970 EUR, et sa condamnation à la relever et garantir de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au profit de Francis & Co pour les dommages découlant des dégats causés à sa propriété par les travaux de FRANCE ECO ENERGIE à l’occasion du contrat.

Le maître de l’ouvrage, ayant commandé des travaux de modification de la façade de l’immeuble en vue d’agrandir la baie vitrée de son commerce, des travaux de sous-oeuvre et de cloisonnement intérieur, engage sa responsabilité à l’égard du voisin pour trouble anormal de voisinage. Il résulte d’un constat d’huissier et de l’expertise judiciaire que l’immeuble est affecté de multiples dommages à la suite des travaux dont des fissures sur la façade, des fissures sur les murs intérieurs de l’appartement du propriétaire situé au premier étage et un affaissement du plancher.

Les troubles constatés excèdent les inconvénients normaux de voisinage de sorte que le maître de l’ouvrage doit être condamné à réparer les préjudices subis par son voisin, Francis & Co. Il lui sera alloué la somme de 48’953 EUR au titre des travaux de reprise. Le préjudice de jouissance sera évalué, compte tenu des difficultés rencontrées par l’occupante, très âgée et ayant vécu durant 5 ans dans un appartement entièrement fissuré qui ne pouvait pas être loué, et de la durée des travaux de remise en état évaluée par l’expert à deux mois nécessitant un relogement, à la somme de 30’000 EUR. Le préjudice résultant des désagréments causés par la procédure est en revanche indemnisé compte tenu des nombreuses démarches pendant plusieurs années menées par les victimes pour obtenir une indemnisation de la part du maitre d’ouvrage. Il leur sera alloué à ce titre la somme de 30’000 EUR. Les désordres résultant des fautes d’exécutions et d’un manquement de l’entrepreneur à son obligation de réaliser les travaux dans les règles de l’art, le maître de l’ouvrage est en droit d’obtenir sa garantie.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re et 4e chambres réunies, 8 avril 2021, RG n° 18/01031

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