L’ASSOCIATION DEFENSE DU SERVICE NOTARIAL (ADSN) licencie une juriste salariée parce quelle est gérante d’une SCI

L’ADSN a écrit à sa salariée juriste qu’elle a découvert qu’au cours du mois de février 2013 elle était la gérante d’une société civile immobilière ‘les maisons du bonheur’ enregistré depuis le 6 juillet 2006 au registre du commerce et des sociétés de Marseille (…) Cette société a pour objet la location de terrains et d’autres biens immobiliers. Pour l’employeur cette activité bien antérieure à son embauche à l’ADSN n’a fait de sa part, l’objet d’aucune déclaration lors de son embauche ni d’aucune demande d’autorisation par la suite. Or, au titre de l’article neuf de votre contrat de travail, la salariée s’est engagée « à consacrer exclusivement (son) activité professionnelle au service de l’ADSN ».

L’ADSN écrit qu’il résulte de tout ce qui précède que le comportement de la salariée ne  permet pas de maintenir les relations contractuelles.

Le 27 mai 2013, la salariée, Sofia, a saisi le Conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence, dans sa section activités diverses, pour contester son licenciement, solliciter un rappel de salaire et des dommages et intérêts pour harcèlement moral, exécution déloyale du contrat de travail et pour non respect de l’article 12-2 de la convention collective applicable.

Pour la Cour d’appel saisie :

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement de la salariée engagée en qualité de juriste, à laquelle il est notamment reproché d’avoir caché, lors de son embauche, qu’elle était gérante d’une SCI, alors que son contrat de travail prévoyait qu’elle sollicite l’accord de son employeur pour toute activité annexe, même non rémunérée. Mais, il n’est pas fait interdiction à un salarié d’acheter un bien immobilier par l’intermédiaire d’une SCI et la qualité de gérant de cette structure n’est pas constitutive, en soi, d’une activité devant être déclarée à l’employeur. De plus, dans le cas d’espèce, la SCI n’est propriétaire d’aucun bien et est inactive.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 décembre 2020, RG n° 17/22805