Le notaire coupable de plusieurs fautes, mais pas responsable

Le notaire est tenu d’apporter aux parties une information complète sur l’étendue et la portée des obligations qu’elles contractent

Par acte sous signature privée en date du 8 janvier 2015, reçu par maître Pascal G., notaire, monsieur Dominique P. a promis de vendre à monsieur Jacques B., qui avait accepté, sous diverses conditions suspensives, un ensemble immobilier moyennant le prix de 105.000 EUR.

Monsieur Jacques B. a consigné la somme de 10.500 EUR entre les mains de maître Pascal G. au titre du dépôt de garantie.

Monsieur Jacques B. est décédé le 8 février 2015.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er septembre 2015, monsieur Dominique P. a adressé à la SCP F. S., notaires en charge de la succession de Jacques B., l’attestation de maître G. suivant laquelle les conditions suspensives étaient réalisées antérieurement au décès de monsieur Jacques B. et a sollicité le versement à son profit de la somme de 10.500 EUR consignée auprès de maître G.

Madame B., es-qualités d’ayant droit de son feu mari monsieur B., n’a pas autorisé la libération de la somme de 10.500 EUR.

Par acte d’huissier de justice en date du 15 février 2016, Monsieur Dominique P. a assigné mesdames Géralde B., Laëtitia B. et Morgane B. pour que maître G. soit autorisé à libérer entre ses mains la somme de 10.500 EUR consignée à titre de dépôt de garantie. L’affaire a été enrôlée.

Par acte d’huissier de justice en date du 21 février 2017, monsieur Dominique P. a assigné maître G., notaire, en intervention forcée devant le tribunal de grande instance de Pau. L’affaire a été enrôlée.

Les procédures ont été jointes.

Monsieur Dominique P. reproche à la SCP OFFICE NOTARIAL G. & ASSOCIES un manquement à son devoir de conseil pour :

– avoir établi un acte en lecture duquel il a pu considérer que la somme versée par le bénéficiaire de la promesse l’avait été à titre d’indemnité d’occupation,

– avoir établi une attestation suivant laquelle les conditions suspensives étaient remplies, sur la base de laquelle il a demandé la restitution du dépôt de garantie.

Le notaire est tenu d’apporter aux parties une information complète sur l’étendue et la portée des obligations qu’elles contractent.

L’absence de clause portant indemnité d’immobilisation dans la promesse de vente, associée au renvoi à une telle clause, « si elle existe » était de nature à induire le promettant en erreur, faute d’information claire sur la présence ou pas d’une telle clause. Or le notaire qui s’est lui-même trompé en délivrant un certificat d’acquisition des conditions suspensives qui n’avait pas lieu d’être faute d’indemnité d’immobilisation, ne justifie pas avoir rempli son devoir de conseil.

La faute est donc constituée.

Cependant, dès lors que monsieur Dominique P., dûment informé de l’absence de clause d’immobilisation, n’aurait pas eu droit, dans le cas du décès de l’acquéreur à la restitution du dépôt de garantie, le lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice du vendeur fait défaut.

Monsieur Dominique P. sera débouté de sa demande au titre du préjudice matériel et de sa demande tendant à être relevé et garanti des condamnations qui pourraient être mises à sa charge.

Le préjudice moral allégué pour avoir été induit en erreur n’est quant à lui pas constitué, s’agissant d’un litige strictement pécuniaire.


  • Cour d’appel, Pau, 1re chambre, 11 mai 2021,  n° 18/01567