Opérateur de ventes volontaires et commissaire-priseur sanctionnés pour manquement au devoir d’information des acheteurs

Par décision du 13 janvier 2017, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (le CVV) a prononcé contre la société Antoine A., opérateur de ventes volontaires (l’OVV), une interdiction définitive d’exercer l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et contre M. Antoine A., commissaire-priseur de ventes volontaires (le commissaire-priseur), une interdiction d’exercer cette activité pour une durée de douze mois, et ordonné la publication de la décision sur le site du CVV ainsi que dans deux organes de presse régionale

L’OVV et le commissaire-priseur se sont portés devant la Cour de cassation.

En premier lieu, aux termes de l’article 1.1.2., premier alinéa, du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, tel qu’approuvé par arrêté du 21 février 2012, l’opérateur de ventes volontaires est soumis à un devoir d’information à l’égard de ses clients, vendeurs et acheteurs, et, plus généralement, du public. Selon le troisième alinéa du même texte, il informe les clients et le public des conditions générales de la vente, notamment pour ce qui concerne les frais qu’il perçoit auprès de l’acheteur, les modalités de règlement et d’enlèvement des biens achetés et, plus généralement, le déroulement de la vente. Il résulte de ce texte que, sous peine de sanction disciplinaire, l’opérateur de ventes volontaires est tenu d’informer le vendeur du lieu où doit se tenir la vente de ses biens aux fins de lui permettre d’apprécier le montant des frais de transport de ceux-ci. L’arrêt relève que c’est en considération de l’activité de vente aux enchères faussement localisée à Nevers que le client a pris contact, au mois de mars 2014, avec le commissaire-priseur, et que ce dernier a reconnu, lors de son audition, ne pas avoir précisé à son client que la vente se déroulerait à Issoudun et non à Nevers, où celui-ci n’exerçait pas son activité. Il retient que l’indication, sur les réquisitions, de la mention : « Harmonie patrimoine hôtel des ventes du centre », accompagnée d’une adresse à Issoudun, est insuffisante à caractériser une information loyale et complète, par la société de vente à son client, de ce que les objets confiés à cette fin et situés à vingt kilomètres de Nevers, où les réquisitions mentionnaient que l’OVV disposait d’un bureau de représentation, allaient être vendus à Issoudun, qui se trouve à cent vingt kilomètres du lieu de réquisition des meubles. Il ajoute que la circonstance que le commissaire-priseur ait délivré, lors de son passage au domicile de la mère du client et de l’enlèvement d’un premier lot, un reçu au client mentionnant son adresse de commissaire-priseur à Issoudun ne constitue pas l’information requise quant au lieu de la vente. De ces constatations et appréciations souveraines, la cour d’appel a pu déduire que l’OVV avait manqué à son devoir d’information.

En second lieu, l’arrêt constate la réitération par l’OVV du manquement à son obligation de loyauté, qui avait déjà été sanctionné par un blâme pour des faits similaires tenant à l’inscription d’activités locales fictives en 2011, constituant une manœuvre déloyale à l’encontre des autres opérateurs, ainsi que la multiplicité, la répétition et la durée des autres manquements aux obligations déontologiques qui doivent garantir la confiance des vendeurs envers l’opérateur, notamment l’absence de mandat écrit du vendeur et de description précise des objets confiés en vue de la vente, ainsi que le maintien des adresses fictives en cours de procédure. Il relève que l’ensemble de ces manquements constituent un obstacle dirimant à l’exercice de l’activité d’opérateur de ventes volontaires. En l’état de ces constatations et appréciations, la cour d’appel, qui a procédé au contrôle de proportionnalité de la sanction, sans être tenue de constater le caractère insuffisant de toute autre sanction disciplinaire que celle qu’elle estimait devoir appliquer, a légalement justifié sa décision de prononcer l’interdiction définitive d’exercer l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à l’encontre de l’OVV.


  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 mars 2019, pourvoi n° 17-24.242