Avec plus de 17 années, une notaire drômoise va-t-elle battre le record de lenteur pour effectuer le partage judiciaire d’une succession ?

L’affaire successorale qui va être exposée se place sous le régime ancien du partage judiciaire, compte tenu de la date d’initiation de la procédure. Depuis il n’a pas échappé au législateur que l’ancienne procédure générait des retards inconsidérés et des difficultés à distinguer le rôle du notaire et celui du juge. Désormais, depuis 2006, en matière de partage judiciaire, le rôle du notaire auprès du juge dépend du degré des difficultés en cause. Dans la procédure dite simplifiée, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage (CPC, art. 1361, al. 2). La désignation d’un notaire est théoriquement facultative et le notaire, s’il est désigné, est nommé à seule fin d’instrumenter. « Si la complexité des opérations le justifie» (CPC, art. 1364), le tribunal désigne un notaire « pour procéder aux opérations de partage» et commet un juge chargé de surveiller les opérations. Dans cette procédure plus complexe, la mission du notaire a été élargie et dynamisée à l’occasion de la réforme de 2006 et, parallèlement, les fonctions du juge commis « ont été accrues de manière à rendre plus étroite et efficace leur collaboration à la prompte réalisation du partage ». Pour évaluer les droits des parties dans la masse partageable et élaborer un état liquidatif dans un délai en principe d’un an (CPC, art. 1368), le notaire liquidateur dispose ici d’une série de prérogatives énergiques et, surtout, de nature juridictionnelle (CPC, art. 1365). Le notaire, sous la surveillance du juge, y est le véritable maître de la procédure.

L’affaire drômoise, soumise donc à l’ancienne procédure

Les faits et actes (les prénoms sont fictifs) :

Paul et Marguerite, les parents, se sont mariés sous le régime dotal.

Marguerite est décédée en 1982.

De l’union de Paul et Marguerite sont nés quatre enfants : Marie, Anne, Louise et Bernadette.

Paul est décédé en son domicile dans une petite ville du département de la Drôme, le 17 mars 1994, laissant ses quatre filles, seules héritières, ainsi que le constate un procès-verbal notarié d’intitulé d’inventaire du 28 juillet 1994.

Par acte d’huissier des 29 et 30 novembre 1995, Louise et Bernadette ont demandé le partage judiciaire de la succession de leur père.

Ce partage a été ordonné suivant jugement du Tribunal de grande instance (TGI) de Valence en date du 9 avril 1997 ; ont été commis pour procéder aux opérations de liquidation et partage deux notaires drômois.

Le tribunal s’est abstenu de désigner un juge pour la surveillance des opérations de liquidation et partage.

Une expertise a été ordonnée.

L’expert a rendu un pré-rapport le 25 novembre 1998. Le rapport définitif a été remis le 18 septembre 2000.

Suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance (TGI) de Valence, le 12 février 2003, le rapport d’expertise a été homologué ; le tribunal a attribué à titre préférentiel un bien immobilier à Bernadette et un autre bien immobilier à Marie, ordonné divers rapports et renvoyé les parties devant les notaires commis pour l’établissement de l’acte de partage.

Par cette décision, comme précédemment, aucun juge n’a été commis pour la surveillance des opérations de liquidation-partage.

Appel de ce jugement a été fait devant la Cour d’appel de Grenoble qui a rendu son arrêt le 28 février 2005, infirmant certaines dispositions du jugement de première instance, en confirmant d’autres.

Il n’a pas été formé de pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel.

Les notaires commis ont établi un procès-verbal d’ouverture des opérations de liquidation et partage, à la date du 4 mai 2006. Ce procès-verbal indique simplement que les notaires commencent les opérations pour lesquelles elles ont été nommées.

Depuis ce dernier jour (4 mai 2006), la liquidation et le partage n’ont pas avancé : aucune convocation des ayants droit, aucune demande de renseignements à ces derniers ; il n’a été communiqué aucun projet d’état liquidatif notarié autre qu’un vague et incomplet projet en chiffres ; il n’a été dressé aucun procès-verbal de difficultés ni procès-verbal d’aucune sorte ; aucun compte rendu n’a été présenté au Tribunal ou aux héritiers.

Pendant plus de dix-sept années, les notaires commis n’ont pas rempli la mission judiciaire objet de leur commission ; le travail de rédaction de l’état liquidatif et de partage n’a pas été engagé, hors le projet en chiffres précité ; les ayants droit n’ont jamais été convoqué pour faire part de difficultés éventuelles. Les notaires ou la notaire restant commise ne répond pas aux courriers des ayants droit.

La procédure de partage judiciaire elle-même dure depuis vingt-sept années.

L’une des notaires étant partie en retraite, il n’est demeurée qu’une seule notaire en charge de la mission judiciaire.

Les héritiers ne comptent plus les interventions qu’ils ont faites dès qu’ils ont constaté le retard anormal dans le traitement du dossier. En particulier, ils ont écrit au procureur de la République de Valence, lequel les a envoyés devant la Chambre de discipline des notaires ; or ladite Chambre n’a aucune compétence, le ou les notaires agissant dans cette affaire comme officiers ministériels, auxiliaires de justice, dépendant du service de la justice. Néanmoins les héritiers ont saisi le Médiateur du notariat à qui la notaire a répondu qu’elle ne voulait pas s’engager dans un processus de médiation.

Toutes ces interventions n’ont pas eu de suite.

Aucune saisine de magistrat n’a été possible, faute de juge commissaire nommé et parce que la saisine de ce magistrat ne peut intervenir qu’en cas de difficultés. Comme écrit plus haut, les notaires puis la notaire n’ont jamais constaté de difficultés, aucun procès-verbal dans ce sens n’ayant été dressé.

Les ayants droit ont été privés de la possibilité de recourir à un juge commissaire, pour autant qu’il soit compétent en cette matière. Les juridictions n’ont pas désigné un tel magistrat, ce qui doit être considéré comme une faute imputable à l’État, eu égard à l’importance de la succession.

Mes précédents articles sur ce sujet :

Les incroyables bourdes et lenteurs d’une #notaire lors du règlement fiscal d’une #succession

Le #notaire confond les mois et les années et dépose la déclaration de #succession six ans après le décès

Par ailleurs, dans un autre précédent article, j’ai souligné la double fonction notaire, celle d’officier public en charge de l’authentification des actes de leurs clients et, comme ici, celle d’officier ministériel, auxiliaire de justice :

Le notaire, officier public ou officier ministériel ?

Quelle explication donnée à de telles lenteurs (la nouvelle procédure n’a pas vraiment amélioré les situations) ?

Personnellement j’avancerais l’incompétence du notaire, tenant les faits que les progiciels favoris des notaires (Genapi, Fiducial, etc.) ne proposent pas de formules d’état liquidatif, que le copier-coller n’est pas concevable et que de tels actes ne peuvent pas être sous-traités par les notaires, à l’Île Maurice ou ailleurs.

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