Les petites canailles (crèche) ne respectent pas la destination bourgeoise de l’immeuble en copropriété

La société Secoia a acquis par crédit bail financé par la société Finamur divers lots dans deux immeubles situés […].

La société Secoia a donné à bail commercial à la société « les petites canailles » exerçant une activité de crèche, plusieurs lots dont les lots 1 et 2 situés dans le second immeuble.

Soutenant que l’exercice de cette activité est contraire aux stipulations du règlement de copropriété, M. L., Mme D. son épouse, Mme B., M. S., la SCI JP M. et la SCI Les Buissières, copropriétaires (les consorts L.), ont saisi le Tribunal de grande instance de Nanterre d’une demande d’annulation de l’assemblée générale du 16 décembre 2015

Dès lors que la clause d’habitation bourgeoise du règlement de copropriété prévoit expressément l’interdiction de tout commerce, réservant pour les lots un et deux en litige, seulement « l’affectation à l’usage de magasin d’exposition et de bureaux commerciaux », il s’en déduit que l’activité de crèche litigieuse est exercée dans ces lots en contravention avec ces dispositions du règlement de copropriété qui définissent la destination de l’immeuble, manifestement conçues comme limitatives quant aux conditions de jouissance de ces lots. De même, l’activité d’origine de l’un des lots au rez-de-chaussée – soit un garage avec une piste d’essence – ne suffit pas à rendre conforme à cette clause d’habitation bourgeoise l’activité de crèche, en ce que cette dernière serait moins nuisible que la première car ouverte seulement en semaine de 9 h à 19 h, avec une utilisation ponctuelle et saisonnière du jardin située devant la partie non bâtie du lot.

Quant à l’activité désormais exercée, soit l’exploitation d’une école maternelle Montessori, elle n’est, comme celle de crèche, ni expressément prohibée ni assimilable aux professions prohibées par la clause d’habitation bourgeoise en litige et génère, s’agissant de l’accueil et de l’éducation d’enfants âgés de 3 à 6 ans, notamment autorisés à sortir à toute heure sur l’aire de jeux issue du jardin, un trouble à la copropriété au moins équivalent à celui de la crèche litigieuse.

Il y a donc lieu l’annulation de l’assemblée générale, en ce qu’elle a pour objet d’autoriser la réalisation de travaux d’aménagement d’une activité de crèche et désormais d’école maternelle Montessori qui ne respecte pas la destination de l’immeuble, ni les droits des autres copropriétaires victimes des nuisances.


  • Cour d’appel de Versailles, 4e chambre, 2e section, 7 avril 2021, RG n° 18/04293

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