Maison meublée et maison garnie. C’est pareil ? (testament)

Les anciens, comme moi, se souviennent du temps où l’on parlait de meublé et de garni. Il s’agissait d’un raccourci de « maison (ou appartement) meublée » ou de « maison (ou appartement) garni ».

Les expressions se retrouvent dans les ventes ou baux mais aussi et surtout dans les testaments. Sont-elles équivalentes ?

Aux termes de l’article 535 du Code civil en vigueur depuis le 4 février 1804 :

L’expression  » biens meubles « , celle de  » mobilier ou d’effets mobiliers « , comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d’après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d’une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.

Lorsque l’auteur du testament a employé l’expression « maison meublée », la restriction du legs aux seuls meublants doit s’appliquer en l’absence de tout élément de fait autorisant une interprétation contraire. Mais que conclure lorsqu’il a été employée l’expression voisine de « maison garnie » ? Selon une opinion, les deux expressions sont synonymiques puisque les notions de « meubles meublants » et celle de « meubles garnissant la maison » recouvrent les mêmes réalités (C. Demolombe, Cours de Code civil, Traité des donations entre vifs et des testaments, t. IV : A. Durand et Hachette, 3e éd. 1868, n° 450, p. 309). Dans cette analyse, le don ou la vente d’une maison garnie est donc lui aussi, par application de l’article 535, alinéa 2, restreint en matière mobilière aux seuls meubles meublants (dans ce sens : CA Rouen, 14 déc. 1898 : Rec. Rouen 1898, 1, p. 259 ; Gaz. Pal. T.Q. 1897-1902, V° Legs, n° 58 : jugeant que le legs des « meubles et objets garnissant » la maison du testateur doit être entendu en ce sens qu’il comprend les meubles meublants mais non le linge de corps et à usage du défunt, ni l’argent, ni l’argenterie, ni les valeurs mobilières).

Si la testatrice a légué tous les biens meublants et tout ce que la maison contient en objets de toute nature, les juges du fond ne peuvent exclure du legs les bijoux, dentelles, argenteries et tapisseries contenus dans les placards et armoires ( Cass. civ., 22 décembre 1937 : DH 1938, 69). Des pièces d’or peuvent être considérées comme objets mobiliers et non comme numéraire ( Cass. 1re civ., 9 juillet 1969 : JCP 70, II, 16171, note J.

Un auteur (Pothier) admettait, lui aussi, l’équivalence entre les expressions « maison meublée » et « maison garnie » mais aboutissait à une conclusion radicalement différente en incluant dans la notion de maison meublée « tous les meubles qui servent à meubler le château et, généralement, tout ce qui y est pour l’usage du père de famille ». Cette conception d’une maison meublée dans laquelle la notion de meubles dépasse très largement les seuls meubles meublants le conduisait alors à affirmer que le legs d’une maison meublée comprend « de même que le legs d’une maison garnie, non seulement les meubles d’hôtel, qui servent à garnir les appartements […] mais aussi l’argenterie, le linge de table, les draps, la garde-robe, les carrosses, chevaux, les provisions du ménage […]. Les livres sont aussi compris dans le legs d’une terre meublée ou d’une maison de ville meublée » (R.-J. Pothier, Traité des donations entre vifs in M. Dupin, Œuvres de Pothier contenant les traités du droit français, t. VII : Bechet, 1825, § IV, p. 416 et 417).

Une telle interprétation extensive de la notion de « maison garnie » est combattue.

D’aucuns décident que la maison meublée ne comprend que les meubles meublants tandis que la maison garnie comporte, outre les meubles meublants, tous les biens mobiliers nécessaires à l’habitation (F. Laurent, Principes de droit civil, t. V : Durand et Pedone 1871, n° 521, p. 643). Cette position plus rigoureuse trouve une confirmation implicite dans une décision ancienne ayant affirmé que le legs d’une maison avec tous les meubles meublants qui s’y trouveront lors du décès du testateur ne comprend pas tous les meubles ou effets nécessaires pour habiter cette maison mais seulement ceux qui sont destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, alors surtout que le testament a été rédigé par un notaire (Cour d’appel Besançon, 11 mars 1861 : D. 1861, 2, p. 190). En l’espèce la rédaction du testament par un professionnel du droit, réputé connaître l’acception stricte des termes « meubles meublants », a pesé d’un poids considérable dans la détermination de la solution.

La conclusion c’est la nécessité d’être précis. Par exemple écrire « maison avec tout ce qu’elle contient, sans exception ni réserve » ou « maison et les meubles meublants s’y trouvant ». Et si la maison comprend des meubles qui sont des oeuvres d’art, de très grande valeur, comme sur la photo de référence, il s’impose de décrire ces biens et de faire avec toutes les précisions voulues.

Sur le sujet, mon article :

Mais au fait, les meubles meublants qu’est ce que c’est ?

  • JurisClasseur Civil Code > Art. 533 à 536

    Fasc. unique : BIENS . – Sens des mots « meubles », « meubles meublants », « mobilier », « effets mobiliers », etc. . – Vente ou don d’une « maison meublée » ou d’une « maison avec tout ce qui s’y trouve », etc.

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