Le notaire non rédacteur assistant l’une des parties est tenu d’éclairer son client sur le contenu de l’acte et toutes les conséquences juridiques et financières des clauses qu’il contient

Le notaire n’a pas, avant la signature de l’acte, procédé à la lecture attentive de celui-ci qui lui aurait permis de s’apercevoir de la modification apportée aux conditions de la vente entre le compromis et l’acte authentique, et n’a donc pas attiré l’attention de son client sur ce point, alors que, selon ses propres termes, l’acte authentique de vente doit, par principe, reprendre exactement les termes de l’avant contrat.

Le notaire est tenu d’une obligation absolue d’information et de conseil des parties à l’acte qu’il est chargé d’établir et de recevoir et s’agissant, comme en l’espèce, d’un notaire non rédacteur mais assistant l’une des parties, il est particulièrement tenu d’éclairer son client sur le contenu de l’acte et toutes les conséquences juridiques et financières des clauses qu’il contient.

En l’espèce, il ressort des pièces produites :

  • que le compromis signé entre les parties à la vente le 9 avril 2014 ne comportait aucune disposition particulière concernant la prise en charge des raccordements aux réseaux du terrain à bâtir objet de la vente,
  • que l’acte authentique reçu le 28 janvier 2015 comportait la clause litigieuse, en page 14, mettant le coût de ces raccordements à la charge du vendeur,
  • que le projet de cet acte authentique a été transmis à 12 h 26 le jour-même de la signature prévue à 17 h 30 par le notaire rédacteur à Me M.-H. notaire assistant le vendeur,
  • que, dans un courrier du 21 octobre 2016 et dans un courriel du 6 novembre 2016, maître M.-H. écrit qu’elle n’avait pas été informée de la modification intervenue sur ce point et qu’elle n’avait pas imaginé que les termes du compromis aient pu être modifiés en précisant que ‘l’acte de vente (doit) par principe reprendre exactement les termes de l’avant contrat’.

Il s’en déduit que la notaire M.-H. n’a pas, avant la signature de l’acte, procédé à la lecture attentive de celui-ci qui lui aurait permis de s’apercevoir de la modification apportée aux conditions de la vente entre le compromis et l’acte authentique, et n’a donc pas attiré l’attention de son client sur ce point, alors que, selon ses propres termes, l’acte authentique de vente doit, par principe, reprendre exactement les termes de l’avant contrat.

Dès lors, l’obligation d’information du notaire assistant une partie est d’autant plus importante si une modification est apportée, celle-ci l’ayant été en l’espèce au détriment de son client par ajout d’une charge de l’ordre de 16’000 EUR.

En ce faisant, maître M.-H. a manqué à son obligation d’information et de conseil envers M. G. H., acquéreur, faisant perdre à ce dernier une chance de ne pas contracter dans ces conditions.

La perte de cette chance doit être rapportée à l’opération dans sa globalité, consistant non seulement dans la vente du terrain pour 78’500 EUR, mais aussi dans le contrat de construction signé par ailleurs entre les parties à la vente selon les dires des consorts C. B. non démentis sur ce point, les travaux de construction ayant été estimés dans le compromis à la somme de 79’300 EUR.

La perte de chance pour M. G. H. de ne pas contracter et de ne pas supporter cette charge sera, au vu de ces circonstances, estimée à 20 %, et maître M.-H., notaire, ainsi que la SCP dont elle est membre seront condamnées in solidum à relever et garantir M. G. H. dans cette proportion de la condamnation prononcée en principal contre lui par le jugement déféré.

Aucun préjudice complémentaire n’est établi, et la demande de dommages-intérêts de M. G. H. à hauteur de 5’000 EUR sera rejetée.


  • Cour d’appel de Grenoble, 1re chambre civile, 1er juin 2021, RG n° 19/02094

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