Mon #notaire est une vraie buse : pas moyen de lui faire supprimer la clause d’exonération de la garantie des vices cachés.

J’achète une maison ancienne (plus de dix ans). Mon notaire habituel à qui j’ai demandé un projet d’acte m’envoie ce projet dans lequel il est indiqué que mon vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés. Je lui avais dit avant, suivant vos conseils, que je voulais au contraire que cette garantie joue. Le notaire me dit qu’il doit suivre la loi ; je lui réponds que, au contraire, le code civil prévoit cette garantie et que s’il y a une exonération c’est une dérogation à la loi. Mon notaire me dit ensuite que ses formules sont ainsi faites, sous-entendu avec l’exonération de garantie. On tombe dans un dialogue de sourds et j’ai le sentiment d’avoir à faire à une vraie buse.

Que faire ?

Ma réponse

Trois hypothèses possibles :

1/ Il n’y a pas eu d’avant-contrat (compromis de vente). Dans ce cas vendeur et acquéreur doivent être d’accord pour supprimer la garantie des vices cachés. Le notaire doit éclairer l’acquéreur, par un avis circonstancié écrit, sur les risques qu’il prend en se privant de cette garantie. A défaut d’accord la garantie doit jouer, la clause d’exonération étant alors supprimée.

2/ Il y a eu un avant-contrat qui est muet sur le sujet. Le notaire doit supprimer toute clause exonérant le vendeur de la garantie légale. L’avant-contrat de vente prime l’acte de vente notarié, lequel n’est qu’une réitération (Cf. jurisprudence constante citée sur ce blog). La vente est devenue parfaite par le compromis et l’accomplissement des conditions suspensives.

3/ Il y a eu un avant-contrat avec une clause d’exonération. Dans ce cas, vous êtes lié par le compromis. Vous pouvez cependant faire une lettre au rédacteur dudit compromis pour dire que votre consentement a été surpris et faire toute réserve sur l’engagement de la responsabilité du rédacteur.

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