Le notaire n’a pas à vérifier la solvabilité de l’acquéreur. Ben voyons !

M. C. soutient que M. M., notaire n’a pas rempli son obligation de conseil et de renseignement à l’égard des parties puisqu’il n’a pas prévenu M. C. de l’absence de garantie de solvabilité de l’acquéreur, qu’il n’a pas vérifié si le bordereau de remise de chèque était conforme et ne l’a pas informé du risque que la vente n’ait jamais lieu.

La SELARL notarialeM., Vignes et associés soutient que le notaire n’est pas tenu de faire un bilan de patrimoine des acquéreurs avant chaque vente, fait valoir qu’il n’a d’ailleurs pas accès aux comptes bancaires des particuliers pour en vérifier la véracité et que si aucun élément n’est de nature à faire douter de la véracité et de l’exactitude des faits rapportés par une partie, le notaire n’engage pas sa responsabilité si les déclarations sont erronées.

Il est établi que M. M., notaire, n’a pas informé M. C. du non-versement de la somme de 39’000 EUR au titre du dépôt de garantie par Mme C. dans le délai de 8 jours imparti par le compromis.

En l’espèce, aucune faute ne peut être reprochée au notaire s’agissant d’une absence d’information fournie au vendeur sur l’insolvabilité de Mme C. dès lors qu’il n’est pas démontré que le notaire était en possession d’éléments lui permettant de douter de la solvabilité de cette dernière.

Néanmoins, en n’informant pas le vendeur de l’absence de versement de la clause pénale en son étude dans le délai imparti par les stipulations de la promesse, le notaire a commis une faute alors que M. C. aurait pu, s’il avait disposé de cette information, se prévaloir de la nullité du compromis ; néanmoins ainsi que l’a retenu le premier juge, le notaire qui n’est pas partie à la promesse ne peut être condamné au paiement de la clause pénale.

S’agissant de son préjudice, M. C. fait valoir qu’ayant cru que la vente avec Mme C. interviendrait dans les termes contractuels, il a déménagé le 1er février 2014 et a assumé le coût du déménagement et du loyer pour finalement réintégrer les lieux, la vente n’ayant pas eu lieu ; il invoque également une perte de temps et d’énergie qui lui a causé un préjudice moral important.

La SELARL M., Vignes et associés soutient que les demandes de dommages-intérêts sont nouvelles en cause d’appel et doivent être déclarées irrecevables ; sur le fond, elle conteste l’existence d’un lien de causalité entre la faute qui lui est reprochée et le préjudice et fait valoir que seule la défaillance de Mme C. est à l’origine du présent litige.

Sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la recevabilité des demandes de dommages-intérêts formées par M. C. à l’encontre de la SELARL M., Vignes et associés, il convient de constater que le préjudice invoqué par M. C. à savoir les frais de déménagement et de loyer résulte de sa décision de quitter son logement dès la signature du compromis de vente, ce à quoi il n’était pas obligé par la signature de celui-ci, et qu’il est sans lien de causalité avec la faute reprochée au notaire.

Il n’invoque en outre aucune perte de chance de n’avoir pu vendre son bien à d’autres acquéreurs.

En conséquence le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M. C. de sa demande de condamnation de la SELARL notariale M., Vignes et associés à lui payer la somme de 39’000 EUR et M. C. sera débouté de ses demandes de dommages-intérêts formées contre la SELARL M., Vignes et associés, le surplus du jugement n’étant pas frappé d’appel.

M. C. sera condamné à payer à la SELARL notariale M., Vignes et associés la somme de 3’000 EUR au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, 4 juin 2021 , RG n° 19/13255