Frédéric et Ti Thu étaient présents à l’état des lieux mais ne l’ont pas signé ; c’est tout comme …

Par acte sous seing privé du 10 avril 2016, Djamal et Annissa ont consenti à Frédéric et Ti Thu, époux, un bail sur un appartement meublé situé […] moyennant un loyer mensuel de 1.050 EUR comprenant une provision sur charges de 50 EUR.

Frédéric et Thi Thu ont donné congé aux bailleurs à effet du 30 septembre 2016 et un état des lieux a été établi contradictoirement le 28 septembre 2016.

Par acte d’huissier signifié le 22 août 2018, les anciens locataires ont fait citer leurs anciens propriétaires devant Te tribunal d’instance de Thionville aux fins de les voir condamner à leur payer les sommes de 1.500 EUR à titre de restitution du dépôt de garantie, 1.800 EUR au titre de la majoration visée à l’article 22 de la loi du 16 juillet 1989, 500 EUR en réparation du préjudice subi, 800 EUR en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Djamal et Annissa se sont opposés à ces prétentions.

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Il y a lieu de déduire du dépôt de garantie le coût des réparations locatives résultant de l’état des lieux de sortie. Bien que l’état des lieux de sortie ait été établi en un seul exemplaire, ce document dispose d’une force probante dès lors que les locataires admettent avoir été présents à l’occasion de l’état des lieux au cours duquel il a été renseigné, et l’avoir signé à l’issue. La preuve de la falsification de l’état des lieux après sa signature, alléguée par les locataires, n’est pas rapportée. La réalité des désordres repris sur la dernière page de l’état des lieux de sortie est en revanche corroborée par les SMS échangés par les parties à l’époque, tels qu’ils ressortent des captures d’écran figurant au dossier dont la teneur est admise de part et d’autre. Dans la mesure où les frais de remise en état s’impute sur le dépôt de garantie, seul le solde est dû aux locataires.

Par conséquent, le bailleur est condamné à lui restituer la somme de 290 EUR.


Cour d’appel de Metz, 3e chambre, 22 avril 2021 , RG n° 19/02753
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