Un gendarme d’Anduze conteste avec succès les charges de chauffage de son logement de fonction

Le montant des charges réclamées après régularisation à M. C…, gendarme, au titre de l’année 2013 a été déterminé, s’agissant des frais de chauffage, en fonction, d’une part, de la surface habitable du logement occupé par l’intéressé, d’autre part, du nombre de ses jours de présence à l’unité. Il est constant que ce logement, comme les autres logements de la caserne d’Anduze, est muni d’un appareil permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif.

L’administration a fixé le montant des charges dues par M. C… en faisant application des principes prescrits par la circulaire du ministre de l’intérieur n° 102000 du 28 décembre 2011 relative à la gestion des charges d’occupation au sein de la gendarmerie. Cette circulaire a été mise en ligne le 23 janvier 2013 sur le site internet relevant du Premier ministre alors prévu au premier alinéa de l’article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, actuellement repris à l’article R. 312-8 du Code des relations entre le public et l’administration.

Aux termes par ailleurs de l’article 1.3 de la circulaire du 28 décembre 2011 précitée :  » Les charges imputables à l’Etat et aux parties prenantes individuelles (PPI) que sont les occupants (…) doivent être strictement séparées et individualisées. Elles sont, autant que faire se peut, calculées en fonction d’éléments objectifs tels que la consommation réelle (…) ou au prorata des surfaces habitables des locaux de services et techniques (LST) et des logements et du temps d’occupation (…) « . A ce titre, l’article 4.3.1 de la même circulaire dispose que  » Le coût du ou des combustibles nécessaires au fonctionnement du ou des systèmes de chauffage collectif (…) est réparti exclusivement au prorata des surfaces chauffées et du nombre de jours de chauffage imputable à chaque PPI. Tout autre mode de répartition est formellement proscrit afin de préserver le principe d’équité attaché à la vie en collectivité.  » et précise que  » le choix dans l’attribution du logement n’étant pas laissé à la discrétion de l’occupant, la répartition du chauffage collectif au prorata des surfaces chauffées sera réalisée à l’échelle de la caserne afin de respecter le principe d’équité attaché à la vie en collectivité. « . Ainsi, l’article 4.3.2.2., applicable aux ensembles immobiliers dont la facturation des charges de chauffage n’est pas individualisée par logement, confirme que «  l’ensemble des dépenses de combustible concourant à la prestation de chauffage collectif de la caserne est réparti exclusivement au prorata des surfaces chauffées et du nombre de jours de chauffage imputable à chaque PPI et ce, même si différents types de chauffage ou de fluides sont utilisés « .

A l’inverse, l’article 4.3.3., définissant les règles applicables aux logements dont la facturation des charges de chauffage est individualisée par logement, indique que les occupants doivent s’acquitter directement des factures auprès du prestataire de service. Il résulte nécessairement de ces dispositions que le ministre a estimé que les charges de chauffage devaient être calculées en principe au prorata des surfaces habitables des logements et du temps d’occupation et qu’elles ne correspondent à la consommation réelle que lorsque les logements ne sont pas raccordés à un équipement de chauffage collectif mais sont équipés d’un système de chauffage individuel impliquant la souscription d’un abonnement individuel auprès d’un prestataire de service, lequel établit les factures en fonction des relevés effectués sur des compteurs posés dans chaque logement. Ces dispositions ont pour effet de maintenir le calcul des charges de chauffage collectif en fonction des surfaces habitables des logements et du temps d’occupation, y compris lorsque les logements sont équipés de compteurs individuels qui ne seraient pas contrôlés par un fournisseur d’énergie.

Il résulte notamment de l’article 4.3.1 de la circulaire du 28 décembre 2011 que celle-ci vise à prendre en considération la situation particulière des gendarmes, statutairement tenus d’occuper un logement concédé par nécessité absolue de service qui leur est imposé, par opposition aux locataires du secteur civil. Cette circulaire a entendu fixer pour l’ensemble des cas  » des règles équitables  » et  » intégrer la multiplicité des situations, en s’inspirant des règles de droit commun « . Si l’administration soutient que les dispositions citées au point précédent répondent à un souci d’équité, en ce qu’elles instaurent une péréquation systématique des charges de chauffage collectif entre occupants, elles méconnaissent en réalité le principe d’individualisation des charges prescrit par l’article R. 131-2 du Code de la construction et de l’habitation, principe qui vise au surplus à la réalisation d’économies d’énergie. En conséquence, ces dispositions n’ont pu légalement fonder la régularisation des charges de chauffage notifiée à M. C… au titre de l’année 2013.

Il résulte de ce qui précède que le ministre de l’intérieur n’est pas fondé à demander l’annulation du jugement attaqué.


  • Cour administrative d’appel de Marseille, 8e chambre, 6 avril 2021, req. n° 19MA04488

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