La fille a poursuivi l’activité de contrefaçon de son père ; elle est définitivement condamnée

La prévenue a, dans ses écritures, admis la découverte à son domicile de plusieurs objets provenant de chez son père qui se sont révélés contrefaisants quatre meubles C… et une lampe dite « la religieuse » de Chareau et reconnu que ce dernier lui avait indiqué qu’il conservait chez lui une reproduction, faite de façon illicite, des originaux des meubles qu’il commercialisait, cela dans le dessein de les améliorer pour trouver son propre style et exposer un jour ses propres oeuvres ; elle a toutefois soutenu que, pour les objets litigieux découverts chez elle, elle n’avait, malgré les informations dont elle disposait sur les activités de son père, pas eu de suspicion en indiquant, afin de chercher à se dédouaner, que l’expert n’avait pas émis de doutes sur l’authenticité d’autres pièces initialement saisies chez elle et qui lui ont ensuite été restituées par le tribunal.

Des investigations ont mis en évidence l’existence d’une entreprise de contrefaçon d’oeuvres de grands designers industriels et d’un sculpteur, dont le maître d’œuvre, qui était assisté d’un ébéniste, est décédé le 26 juillet 2006 ; une information a été ouverte dans laquelle sa fille a été mise en examen puis renvoyée devant le tribunal correctionnel qui l’a déclarée coupable de contrefaçon par reproduction d’une oeuvre de l’esprit au mépris des droits d’auteur portant sur trois objets du sculpteur et graveur sur bois, complicité d’escroquerie et recel de biens contrefaisants.

Pour déclarer la prévenue coupable de contrefaçon, l’arrêt de la cour d’appel relève que le sculpteur contrefacteur, engagé par son père pour effectuer matériellement les reproductions sur ses directives, a, après le décès de celui-ci, poursuivi une activité délictueuse au cours du dernier trimestre 2006. Ils retiennent que la preuve est rapportée que la prévenue, qui avait une parfaite connaissance de l’activité délictueuse de son père, avait fait fabriquer, à cette époque, trois objets contrefaisants dont la réalisation avait été effectuée, avec le matériel mis à sa disposition, par le contrefacteur qui avait accepté de prêter son concours.

En statuant ainsi, la cour d’appel a fait l’exacte application de l’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, dès lors que se rend coupable de contrefaçon celui qui concourt sciemment à la reproduction, sans autorisation, d’une oeuvre de l’esprit en la faisant réaliser par un exécutant de son choix.


  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2016, pourvoi n° 15-80.678