La preuve de la propriété est libre. Le titre de propriété ne constitue qu’une modalité de preuve parmi d’autres.

Mme Armelle R. est propriétaire à Marnay sur Seine (10) de deux parcelles cadastrées section AA n°203 et n°201. La parcelle 203, sur laquelle est édifiée sa maison, au […], jouxte la parcelle cadastrée section AA n°204 appartenant à Mme Marie-Françoise M.

Mme R. et Mme M. sont en conflit au sujet notamment d’un portail édifié par M. David D., pour le compte de cette dernière, empêchant Mme R. d’accéder à une portion de terrain, entre les deux parcelles 203 et 204, dont elles revendiquent toutes les deux la propriété.

Par déclaration au greffe du 1er décembre 2016, Mme R. a saisi le tribunal d’instance de Troyes aux fins de condamnation de Mme M. et de M. D. au paiement de la somme de 3.000 EUR à titre de dommages-intérêts.

Par jugement du 18 août 2017, le tribunal d’instance s’est déclaré incompétent matériellement et a renvoyé l’affaire au tribunal de grande instance de Troyes.

Devant le tribunal de grande instance, Mme R. a sollicité la démolition du mur et du portail sous astreinte et la somme de 5.000 EUR à titre de dommages-intérêts.

Appel a été relevé de la décision de première instance.

La preuve de la propriété immobilière est libre. Celui qui revendique la propriété d’un bien, sur qui pèse la charge de la preuve, doit dès lors invoquer les actes et faits juridiques qui rendent son droit plus vraisemblable que celui de son adversaire. Il appartient au juge du fond de rechercher parmi les preuves de propriété présentées celles qui sont les meilleures et les plus caractérisées. Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour dégager les présomptions les meilleures et les plus caractérisées. Le titre de propriété ne constitue qu’une modalité de preuve parmi d’autres. La loi n’établit aucune hiérarchie parmi les modes de preuve. Ainsi, en présence de titres contradictoires ou insuffisants à rapporter la preuve de la propriété, les juges peuvent se fonder sur des présomptions. Les documents cadastraux ne sont pas revêtus d’une force probante particulière et sont au nombre des éléments soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond, et cela même s’ils sont en concordance avec les titres de propriété. Ils n’ont de valeur qu’indicative.

En l’espèce, si le titre de propriété du propriétaire requérant est imprécis, il résulte des attestations produites et du relevé cadastral que ses demandes paraissent fondées et le propriétaire voisin n’apporte aucune preuve contraire, le plan cadastral n’est d’ailleurs pas en contradiction avec le titre de propriété du requérant.

Dès lors que le propriétaire requérant ne justifie pas avoir un droit de passage sur le chemin appartenant à son voisin, mais dispose d’une simple tolérance, le requérant ne peut revendiquer qu’un droit d’accès. S’agissant d’une simple tolérance, il peut y être mis fin à tout moment par le propriétaire, de sorte qu’il ne peut être reproché au propriétaire du chemin d’avoir fait fermer le passage par une porte. La manière, la moins dommageable au droit de propriété du propriétaire requérant, d’accéder à l’angle triangulaire de sa parcelle est soit de détruire le mur édifié par son vendeur, soit de faire une ouverture dans ce mur. Ainsi, la partie triangulaire de sa parcelle sera immédiatement accessible. Dès lors, le voisin sera débouté de sa demande tendant au retrait du portail.


  • Cour d’appel de Reims, Chambre civile, 1re section, 13 octobre 2020, RG n° 19/01635

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