Le déverrouillage du téléphone portable du gardé à vue

Les officiers de police judiciaire peuvent demander de déverrouiller puis d’exploiter le téléphone portable d’un gardé à vue sans que l’assistance de son avocat ne soit obligatoire puisque cette mesure ne relève pas du régime de l’audition. Aucune disposition légale ne prévoit la présence de l’avocat lors de l’exploitation d’un téléphone portable, assimilable à une perquisition.

La communication à un officier de police judiciaire, sur sa sollicitation, d’une information permettant l’accès à un espace privé préalablement identifié, qu’il soit ou non dématérialisé, pour les besoins d’une perquisition, ne constitue pas une audition au sens de l’article 63-4-2 du Code de procédure pénale.

En l’espèce, pour écarter le moyen de nullité, selon lequel Mme U… a été entendue hors la présence de son avocat, l’arrêt d’appel attaqué énonce que le procès-verbal d’exploitation du téléphone de l’intéressée n’a pas le caractère d’une audition dès lors que celle-ci n’a fait aucune déclaration et qu’aucune question sur les faits pour lesquels elle est placée en garde à vue ne lui a été posée.

Les juges ajoutent, par ailleurs, qu’il n’est pas rapporté la preuve d’une atteinte au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, dès lors que ce droit ne s’étend pas à l’usage de données que l’on peut obtenir de la personne en recourant à des pouvoirs coercitifs, mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect.

En l’état de ces énonciations, la chambre de l’instruction n’a méconnu aucun des textes visés au moyen.

En premier lieu, aucune disposition légale ne prévoit la présence de l’avocat lors de l’exploitation d’un téléphone portable, assimilable à une perquisition.

En second lieu, la communication à un officier de police judiciaire, sur sa sollicitation, d’une information permettant l’accès à un espace privé préalablement identifié, qu’il soit ou non dématérialisé, pour les besoins d’une perquisition, ne constitue pas une audition au sens de l’article 63-4-2 du Code de procédure pénale.


  • Cour de cassation, chambre crim., 12 janvier 2021, pourvoi n° 20-84.045 , P+ B + I