L’électricité qui se transporte d’un endroit à un autre est un bien meuble

Suite à un démarchage à domicile et suivant bon de commande du 24 mai 2012, M. Alain B. et Mme Florence G. ont confié à la société FRANCE SOLAIRE ENERGIE la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques et d’un ballon d’eau chaude thermodynamique à leur domicile, situé […], pour un prix de 23’900 EUR TTC.

Ils ont signé le même jour un contrat de crédit, affecté à cette opération, d’un montant de 23 .900 EUR auprès de la SA BANQUE SOLFEA.

M. Alain B. a attesté de la fin des travaux le 15 juin 2012.

Les travaux ont été facturés le 20 juin 2012 pour le prix de 23 900 €.

La société BANQUE SOLFEA a débloqué les fonds le 21 juin 2012.

Le raccordement au réseau EDF a eu lieu le 20 septembre 2012.

C’est à bon droit que les acheteurs sollicitent l’application des dispositions relatives au démarchage à domicile au contrat portant sur la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques. Contrairement à ce qui est soutenu, le contrat ne constitue pas un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du Code du commerce. Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre selon l’article 528 du Code civil. Ainsi, l’électricité qui peut se transporter d’un lieu à un autre est un bien meuble. La production d’électricité au moyen de panneaux photovoltaïques constitue l’activité de travail et de mise en oeuvre au sens du texte précité. Si le contrat indique expressément la nature de l’exploitation « vente en totalité » et que les factures de revente de l’électricité à EDF mentionnent que le compteur de contrôle de non-consommation est « index : 0 », ce qui fait supposer une absence de consommation personnelle de l’électricité produite, le bon de commande vise toutefois, non seulement la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, mais aussi l’acquisition d’un ballon thermodynamique de 300 litres. En conséquence, il convient de considérer que le contrat principal de fourniture et pose était destiné, avec ce ballon d’eau chaude thermodynamique, principalement à l’usage personnel des acheteurs. En ce qui concerne la conclusion du bon de commande, les acheteurs ont été démarchés à domicile. Accompagné d’un bordereau de rétractation, le contrat fait expressément référence aux dispositions du Code de la consommation, de même que le contrat de financement accessoire, ce qui démontre l’intention des parties de se soumettre au droit de la consommation.

L’action en nullité du contrat portant sur la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques fondée sur les dispositions des articles L. 121-23 du Code de la consommation est soumise au délai de prescription quinquennal. L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. C’est en vain que le acheteurs invoquent leur qualité de consommateurs profanes pour exclure la règle ci-dessus qui est générale. Il en est de même de l’exécution successive du contrat qui reporterait le point de départ du délai. Il ne s’agit pas en effet ici d’une action en résolution, mais d’une action en nullité touchant le contrat lui même et non son exécution. L’action, ayant été intentée plus de 5 ans suivant la conclusion du contrat, est irrecevable.

L’action en nullité fondée sur le dol est recevable pour avoir été intentée moins de 5 ans après le jour où les acheteurs ont considéré avoir été trompés sur la rentabilité de l’opération. En l’espèce, elle n’est pas fondée.


  • Cour d’appel de Limoges, Chambre civile, 11 septembre 2020, RG n° 18/00865