Le refus du frère de vendre le bien, seul immeuble dépendant de la succession, met en péril l’intérêt commun

M. Francis H., né le 27 janvier 1931, est décédé le 17 janvier 2017. Son épouse, Mme Francine H., est décédée le 26 septembre 2018. Ils laissaient pour leur succéder leurs trois enfants : Gérard, né en 1954, Marie-France, née en 1956, et Hervé, né en 1972.

Un procès-verbal de carence a été dressé le 2 mai 2019 par Me C.-L., notaire, les héritiers ne trouvant pas de solution amiable.

Le 5 août 2019, M. Gérard H. et Mme Marie-France H. épouse H. ont fait assigner M. Hervé H. devant le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

Appel a été relevé du premier jugement.

Par réformation du jugement entrepris, il apparaît opportun de désigner la notaire de la famille pour procéder aux opérations de partage successoral. Seule l’absence d’un cohéritier est à l’origine du procès-verbal de carence dressé par cette notaire dans le cadre des opérations de liquidation amiable de la succession. La cour ne dispose d’aucun élément de nature à mettre en cause le travail déjà effectué par la notaire, qui dispose d’ores et déjà de tous les éléments utiles pour établir un état liquidatif.

Par infirmation du jugement attaqué, il est fait droit à la demande de la fille et du fils des défunts tendant à ordonner la vente de gré à gré de l’immeuble. Le refus de leur frère de vendre le bien, seul immeuble dépendant de la succession, met en péril l’intérêt commun. Un projet d’attestation immobilière après le décès du père, du vivant de la mère, contenait déjà une évaluation de l’immeuble. Le projet de déclaration de succession signé un an plus tard par le frère évaluait le bien à cette même somme. Dans le cadre de la procédure de première instance, les requérants ont fait signifier leurs conclusions à leur frère, lequel avait donc parfaitement connaissance de l’estimation de l’immeuble en cause, le principe de la contradiction ayant été totalement respecté.


  • Cour d’appel de Reims, 1re chambre civile, 2e section, 18 décembre 2020, RG n° 20/00661