Distance minimale d’implantation entre un mât éolien et une habitation

Un parlementaire demande à la ministre de la Transition écologique et solidaire sur quelle partie de l’éolienne la distance de 500 mètres entre les parcs éoliens et les habitations doit être mesurée.

Dans sa réponse, le ministère rappelle que l’arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement réitère les règles d’implantation : les distances d’éloignement sont mesurées à partir de la base du mât de chaque aérogénérateur de l’installation (A. n° TREP2003952A, 22 juin 2020 ; V. Parcs éoliens : obligations incombant aux exploitants d’aérogénérateurs).

Il précise que le préfet rend sa décision par voie d’arrêté préfectoral. En cas d’autorisation, il peut fixer dans cet arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement le cas échéant supérieur à la distance minimale, niveau de bruit, contrôles réguliers, mesures de sécurité spécifiques…).


  • Rép. min. n° 37585 ; J.O. A.N. 8 juin 2021, p. 4788