Les notaires doivent en cas de dépôt ou de consignation des fonds tenir compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis sans préjudice des obligations résultant pour eux de l’article 547 du Code civil pour les autres fonds appartenant aux clients.

Décret du 8 mars 1978

Art. 17, alinéa 3. – Les notaires doivent en cas de dépôt ou de consignation des fonds, en vertu de l’article 15 du décret du 19 décembre 1945, tenir compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis sans préjudice des obligations résultant pour eux de l’article 547 du Code civil pour les autres fonds appartenant aux clients.

L’article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié par le décret n° 67-978 du 3 novembre 1967 modifié par le décret n° 2000-1156 du 30 novembre 2000 dispose que :

Les notaires ne peuvent conserver en espèces, dans leur étude, pendant plus de deux jours ouvrables, une somme supérieure à un chiffre fixé par arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur du notariat, sans que cette somme puisse excéder 5 % du montant total des fonds dont ils sont détenteurs à quelque titre que ce soit.

Cette somme est actuellement fixée à 3.000 EUR (A. 28 mars 1968, remplacé à compter du 1er janvier 2002 par A. 11 déc. 2001, art. 1er et 2).

Les sommes détenues par les notaires pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit, autres que celles qui sont conservées dans la limite prévue à l’alinéa précédent, sont déposées sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, par l’intermédiaire des comptables du Trésor agissant en qualité de préposés de cet établissement. Seuls des fonds de tiers peuvent être déposés sur ces comptes. Ces derniers ne peuvent faire l’objet de mouvements en débit que pour le règlement des affaires qui sont à l’origine des dépôts.

Les sommes déposées sur des comptes de disponibilités courantes qui restent détenues à l’issue d’un délai de trois mois sont transférées par les notaires sur des comptes dits de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. Ces comptes ne peuvent faire l’objet de mouvements, en débit et en crédit, qu’avec les comptes de disponibilités courantes. Ces mouvements sont identifiés affaire par affaire.

Un arrêté du 30 novembre 2000 fixe les règles relatives au dépôt et au retrait des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de disponibilités courantes et sur les comptes de dépôts obligatoires à la Caisse des dépôts et consignations.

Sur les fonds ainsi déposés dans un établissement habilité et appartenant à leurs clients, les notaires doivent tenir compte à ceux-ci des intérêts perçus par application de l’article 547 du Code civil qui dispose notamment que les fruits civils appartiennent au propriétaire par voie d’accession.

Un arrêté du 26 juin 2012 prévoit que « l’intérêt alloué aux sommes versées, en application de l’article 15, alinéa 3, du décret n° 45-0117 est décompté par affaire, sur la base d’un taux nominal annuel de 1 % et liquidé à la clôture de chaque affaire considérée sur leur compte de disponibilités courantes ouvert à la Caisse des dépôts et consignations » (A., 26 juin 2012 : JO 30 juin 2012. – JCP N 2012, n° 27, act. 692). Ce taux a été ramené à 0,75 %.

Selon le dernier alinéa de l’article 15 du décret du 19 décembre 1945 :

A l’expiration du délai de trois mois, toute somme détenue pour le compte d’un tiers doit être versée à la Caisse des dépôts et consignations,

Echappent donc à cette disposition les émoluments et frais consignés revenant aux notaires.

Le versement n’opère aucune novation. La caisse est purement et simplement substituée aux notaires pour la garde des fonds et, sur ceux-ci, les tiers demeurent, après le versement, investis de droits identiques à ceux qu’ils pouvaient invoquer auparavant.

Les sommes déposées sont confondues dans le compte ouvert par la caisse au nom du notaire déposant, mais ne deviennent pas pour autant le gage commun des créanciers de ce dernier car, par les formalités imposées, elles sont identifiées (Cass. civ., 23 févr. 1909 : Journ. not. 1909, art. 29530. – Cass. req., 9 févr. 1915 : Journ. not. 1915, art. 31054).

Le client reste le propriétaire des sommes ainsi versées. Les intérêts correspondant lui appartiennent et doivent être portés au crédit de son compte.


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