Le #notaire ne répond pas à ma demande de versement des fonds qu’il détient pour moi. Que faire ?

Que faire ?

Saisir la caisse régionale de garantie des notaires.

Aux termes de l’article 12, alinéa 2, du décret n° 55-604 du 20 mai 1955, il existe une garantie collective qui s’applique “au remboursement des sommes d’argent, à la restitution des titres ou valeurs quelconques reçus par les notaires à l’occasion des actes de leur ministère et des opérations dont ils sont chargés en raison de leurs fonctions”.

En vertu de l’article 11, alinéa 1er, du décret du 20 mai 1955, précité, il y a dans le ressort de chaque cour d’appel, sous le contrôle du Conseil régional des notaires, une caisse régionale de garantie. Cette règle comporte cependant deux exceptions d’une part, en vertu du décret n° 73-51 du 10 janvier 1973, une seule caisse garantit la responsabilité des notaires dans les ressorts des Cours d’appel de Colmar et de Metz. Elle est placée sous le contrôle du Conseil interrégional des notaires institué par ce même décret. D’autre part, en raison de son importance, il a été institué deux caisses de garantie dans le ressort de la cour d’appel de Paris, l’une pour les notaires de Paris et de la Seine, l’autre pour les notaires des autres départements de la cour d’appel (D. n° 55-604, 20 mai 1955, art. 11 et D. n° 56-220, 29 févr. 1956, art. 4, al. 2).

Les caisses régionales ont en principe leur siège au chef-lieu du ressort de la cour d’appel.

Pour trouver l’adresse du conseil régional ou de la chambre interdépartementale en faisant office, donc de la caisse régionale de garantie, utilisez ce lien : https://www.notaires.fr/fr/annuaire-conseil-regional-notaire

En pratique vous recherchez donc l’adresse du conseil régional des notaires dans la ville de la cour d’appel dans le sort de laquelle le notaire exerce ; c’est aussi l’adresse de la caisse régionale de garantie à qui vous enverrez votre réclamation

Pour qu’une demande puisse être utilement opposée à la caisse de garantie, il faut, dans tous les cas, procéder à l’information de la caisse de garantie elle-même. Pour ce faire, l’article 2 du décret du 29 février 1956(JO 3 mars 1956) prévoit qu’une copie de la lettre recommandée que l’on a envoyée  au notaire doit être simultanément envoyée, dans les mêmes formes (c’est-à-dire avec demande d’avis de réception) au président du conseil d’administration de la caisse régionale. Mais la jurisprudence considère qu’il ne s’agit pas d’une formalité substantielle imposée par le législateur à peine d’inefficacité de la demande (Cass. 1re civ., 24 janv. 1973, n° 71-13.571, préc. n° 32). Il suffit que le client établisse l’existence de son droit de créance et l’inertie du notaire ayant duré plus d’un mois. L’envoi d’une copie de la lettre recommandée au président du conseil d’administration de la caisse régionale n’est prévu que pour simplifier cette preuve et dater de façon non équivoque la demande.

Aux termes de l’article 20 du décret du 20 mai 1955, les actions exercées contre les caisses régionales se prescrivent par deux ans à compter de la défaillance du notaire “constatée comme il est dit à l’article 12”. Le délai de prescription ne commence à courir qu’un mois après la réception par le notaire de la lettre recommandée avec avis de réception qui lui a été adressée et qui est demeurée sans effet. Bien entendu, seules peuvent se prescrire les créances certaines et exigibles.

Lorsque la créance concerne le remboursement d’un dépôt le législateur ajoute à ces exigences tout à fait générales une condition de recevabilité particulière : l’article 2 du décret du 29 février 1956, modifié par le décret du 30 décembre 1971, fait alors dépendre la mise en œuvre de la garantie collective de la production d’un reçu établi par le notaire “conformément aux dispositions des articles 16 et 20 du décret du 19 décembre 1945”.

Ces textes en effet font obligation aux notaires de délivrer pour toutes les sommes ou valeurs qui leur sont remises un reçu qui doit comporter impérativement diverses mentions parmi lesquelles figure justement la nécessité de produire ce reçu pour faire jouer la garantie collective. Afin d’être certain que le client demandeur ne peut ignorer ou prétendre ignorer l’obligation de produire ce reçu à l’appui de toute réclamation contre la caisse de garantie, l’article 1er du décret du 29 février 1956 prévoit la pose, dans toutes les études, d’affiches relatives à la garantie collective, destinées notamment à porter à la connaissance du public l’obligation impérative faite aux notaires de délivrer un reçu pour toutes les sommes ou valeurs déposées chez eux.

Modèle de lettre RAR au notaire avec copie par lettre RAR à la présidence de la caisse régionale de garantie

Maître,

Depuis le …, c’est-à-dire depuis plus d’un mois, vous détenez pour mon compte une somme de …. qui vous a été remise à titre de … (expliquez avec précision la cause du dépôt : prix de vente, fonds provenant d’une succession, etc.).

Par la présente, je vous mets en demeure de me verser ce montant, ainsi que tous les intérêts qu’il a produits, dans le délai d’un mois de ce jour.

A défaut et sans autre avis, je demanderai l’intervention de la Caisse régionale de garantie des notaires.

Veuillez agréer, Maître, ….

Copie à la Caisse régionale de garantie