L’acte conclu devant #notaire ne présente pas un caractère particulièrement fantaisiste

L’article 414-1 du Code civil pose pour principe que, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit et que c’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.

L’article 414-2 du Code civil précise que l’action en nullité pour insanité d’esprit des actes passés par lui n’appartient, après la mort de l’intéressé, qu’à ses héritiers que dans le cas où l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental.

Dans cette affaire, l’action en annulation de la vente immobilière, intentée par la fille du vendeur décédé, doit être rejetée. Certes, la signature du vendeur dans l’acte de vente est incompréhensible et non conforme à celles apposées sur sa carte nationale d’identité. La signature comme les paraphes apparaissent comme des dessins informes inintelligibles comme aurait pu faire un enfant de bas âge. Néanmoins, il ne peut être déduit de ce seul élément l’insanité d’esprit de son auteur. En effet, la fille du vendeur invoque elle-même les troubles de la vision avec flou visuel bilatéral associé à des troubles de l’équilibre, la maladie avec retentissement fonctionnel du patient grabataire avec hémiplégie gauche, le ralentissement psychomoteur et tous les éléments permettant d’expliquer la forme prise par la signature sans pour autant qu’ils ne démontrent l’incapacité du vendeur à comprendre la nature des engagements pris. Au contraire, l’acte conclu devant notaire ne manifeste pas d’incohérence dans les mesures qu’il contient, ne présente pas un caractère particulièrement fantaisiste puisque le vendeur, âgé de 64 ans et à l’état de santé préoccupant, s’est réservé un droit d’usage d’habitation pour lui et sa compagne dans la maison vendue outre une garantie de soins jusqu’à la fin de sa vie. Enfin, la vente a été consentie au seul fils qui s’est toujours occupé de son père.


  • Cour d’appel de Reims, Chambre civile, 1re section, 1er juin 2021, RG n° 20/01151