Le #notaire en charge de la succession doit interroger les organismes d’assurance du défunt

Le notaire en charge de la succession et la SCP notaire dont il est associé ont commis une faute pour avoir omis d’interroger les organismes d’assurance du défunt sur l’existence de contrats d’assurance-vie et n’ont pas attiré l’attention de l’un des héritiers et de son curateur sur les conséquences fiscales s’y attachant. Cette faute est en lien de causalité direct et certain avec le préjudice subi par celui-ci, dans la mesure où le manquement du notaire l’a conduit à établir une déclaration de succession incomplète, inexacte et tardive sur l’étendue du patrimoine successoral. Le notaire doit donc réparer le préjudice à hauteur des pénalités de retard réclamées à l’héritier par l’administration fiscale.

Si le notaire en charge de la succession n’a pas formellement interrogé l’assureur sur l’existence de contrats d’assurances vie souscrits par le défunt, il n’en demeure pas moins qu’avisé du décès, l’assureur s’est en toute connaissance de cause abstenu d’informer ce dernier et de l’existence de contrats d’assurance-vie et des contrats de capitalisation. L’assureur ne justifie pas davantage avoir informé les héritiers de l’existence de tels contrats. Le silence et le défaut d’information de l’assureur concernant l’existence de ces contrats d’assurance-vie ont bien concouru au défaut de déclaration fiscale complète dans les délais. Cette faute a contribué à la réalisation du préjudice à hauteur de 50 % du montant des pénalités de retard réclamées par l’administration fiscale.


  • Cour d’appel de Douai, 3e chambre, 10 juin 2021, RG n° 20/00983

Un commentaire

  1. D’une façon générale, le Notaire doit questionner les fichiers nationaux (dont les noms m’échappent) sur les èventuels comptes bancaires d’une part et contrats d’assurance vie d’autre part ouverts au nom du défunt.
    Dans cette affaire, il est à espérer que le notaire a au moins respecté cette obligation.

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