Autorisation d’un parc éolien à Orain (21)

Le 29 octobre 2014, la société Res a présenté une demande d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, composée de six éoliennes et de trois postes de livraison, sur la commune d’Orain, le dossier ayant été complété les 22 septembre 2015 et 1er décembre 2015.

Par un arrêté du 25 octobre 2016, la préfète de la région Bourgogne a délivré l’autorisation qu’a annulée le tribunal administratif de Dijon par jugement lu le 9 juillet 2018, dont il est relevé appel.

En se bornant à reprendre l’inventaire des atteintes que, selon les requérants, le projet de parc éolien est susceptible de porter au site et à ses occupants, sans rechercher si les mesures proposées par l’exploitant étaient de nature à atténuer les dangers ou inconvénients et à rendre ceux-ci supportables pour le milieu environnant, le tribunal a fait droit au moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 512-1 du Code de l’environnement sans caractériser l’atteinte portée aux intérêts protégés par ces dispositions.

Par suite, c’est à tort qu’il a annulé l’autorisation d’exploiter litigieuse pour ce motif.


  • Cour administrative d’appel de Lyon, 7e chambre, 17 juin 2021, req. n° 18LY03467