La MERCEDES et la BUGATTI ont-elles fait l’objet d’un don manuel ?

Franck est le fils de Michel, né le 4 octobre 1934 et décédé le 19 juin 2015, et de son épouse, Nicole, lesquels avaient adopté, selon acte notarié du 1er décembre 2011, le régime de la communauté universelle de biens avec une clause d’attribution intégrale de communauté au conjoint survivant.

Un conflit est survenu entre Nicole, héritière de son époux, et son fils au sujet de la propriété d’un véhicule de marque MERCEDES CLK 200K immatriculé 260 DLF 91 et d’un véhicule de marque BUGATTI immatriculé 988 CLA 91.

Par courriers en date du 13 novembre 2015, Nicole a vainement mis en demeure Franck de lui restituer le véhicule de marque MERCEDES, puis le 20 juin 2016, ce véhicule ainsi que la carte grise du véhicule de marque BUGATTI.

C’est dans ce contexte que, par acte d’huissier en date du 24 septembre 2016, Nicole a fait assigner Franck devant le Tribunal de grande instance de Meaux, afin de voir, à titre principal, ordonner sous astreinte, la restitution par Franck. du véhicule MERCEDES, d’un justificatif du garage MERCEDES justifiant du bon état du véhicule, des documents administratifs, des deux trousseaux de clés y afférents, de deux Tom-Tom, d’un kit de dépannage, d’un attelage de la remorque, d’un antivol des roues, des factures d’entretien, de la somme de 600 EUR au titre des frais d’assurance et de la carte grise afférente au véhicule BUGATTI immatriculé 988 CLA 91.

Selon les dispositions de l’article 2276, alinéa 1er, du Code civil, en fait de meubles, possession vaut titre. Il est constant que la présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication de prouver le titre précaire en vertu duquel le prétendu possesseur détient un meuble ou le vice affectant sa possession. Spécialement, les parties admettent que l’épouse du propriétaire décédé possède le véhicule BUGATTI qui est garé au lieu de son domicile. Il appartient donc au revendiquant de rapporter la preuve que sa mère ne détient le véhicule Bugatti qu’à titre précaire.

En l’absence de dessaisissement du prétendu donataire décédé, la preuve de la propriété du fils du propriétaire décédé n’est pas établie et ne peut pas l’être par des témoignages qui viennent pour l’essentiel relater les propos du conjoint survivant qui aurait, quelques jours après le décès de son époux, manifesté son intention de s’associer à la volonté de ce dernier que son fils récupère ses deux automobiles, MERCEDES et BUGATTI.

Á défaut de justifier de sa propriété et par conséquent de la précarité ou du vice de la possession de Nicole, conjoint survivant, la demande du fils, Franck, du propriétaire décédé de se voir restituer le véhicule BUGATTI, garé au domicile des époux, ne peut pas prospérer.

En l’espèce, il n’y a jamais eu tradition du bien meuble que constitue le véhicule automobile prétendument donné, qui a été stationné au domicile des époux et qui y est resté après le décès du propriétaire. La remise du certificat d’immatriculation est impropre à suppléer à celle-ci et donc à caractériser un don manuel.


Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 10, 11 février 2021, RG n° 18/09132