C’est dit et jugé : le chauffeur UBER est un salarié

Le contrat de prestations de services conclu entre une société gérant une plateforme de mise en relation et un chauffeur VTC inscrit au répertoire des métiers est requalifié en un contrat de travail.

Le chauffeur a intégré un service organisé par la plateforme UBER qui déterminait unilatéralement les conditions d’exécution de la prestation et en contrôlait l’exécution. L’inscription au répertoire des métiers est contemporaine du début de ses fonctions en qualité de chauffeur VTC pour la plate-forme et a pris fin avec la cessation des relations contractuelles. Le chauffeur ne disposait pas de la liberté effective de fixer ses tarifs, dès lors que la seule faculté qui lui était laissée était de proposer un tarif en deçà du maximum fixé par la société, laquelle a d’ailleurs imposé à ses chauffeurs une diminution des tarifs. Il ne disposait pas non plus d’une liberté effective d’accepter ou de refuser les courses proposées, un refus répété de trois courses ayant impliqué une désactivation temporaire de son compte. En outre, la prestation du chauffeur était évaluée par les clients, la société se réservant expressément le droit de désactiver l’accès à l’application si l’évaluation passait en dessous de l’évaluation moyenne minimale qu’elle seule fixait. Le fait que ne soit imposé au chauffeur aucun horaire ou jour de travail ne peut être considéré comme déterminant pour écarter le statut de salarié alors que le droit du travail connaît le système du forfait jours laissant au salarié une liberté de choix de ses jours et heures de travail et donc une liberté d’organisation. Certains salariés, en leur qualité de cadres dirigeants, sont en outre écartés de l’application des dispositions sur la durée du travail. De même, la faculté de travailler avec une autre plateforme même concurrente n’est-elle pas un élément déterminant pour exclure l’existence d’un contrat de travail alors que dans le cadre d’un cumul de plusieurs contrats de travail à temps partiel, le salarié, dans la limite de son obligation de loyauté, peut être amené à travailler pour plusieurs employeurs ayant une activité concurrente. Enfin, la plateforme imposait également l’utilisation par le chauffeur d’un véhicule d’un certain type, de moins de quatre ans.

Les frais professionnels nécessaires à l’exécution du contrat de travail doivent être remboursés au salarié par l’employeur à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu que le salarié en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire. En l’espèce, le salarié, chauffeur de VTC, a obtenu la requalification de son contrat de prestations de service conclu avec une société gérant une plateforme de mise en relation et doit en conséquence obtenir le remboursement des frais engagés pour l’exercice de ses fonctions, dont il justifie par la production d’un tableau récapitulatif, des grands livres de comptes généraux et des balances des comptes généraux, desquels il résulte qu’il engageait des frais de carburant, d’assurance, de petits équipements et d’entretien, soit la somme totale de 38.088 EUR.


Cour d’appel de Paris, 12 mai 2021, RG n° 18/02660


Cette décision va donner des idées aux « sous-traitants » des notaires !