Comme le secret professionnel, le devoir de conseil du notaire est impératif et absolu

Le devoir de conseil du notaire présente un caractère impératif et absolu (Cass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-12.831  – Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 16-10.415  – Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-18.405). Aussi l’étendue de cette obligation ne saurait être pondérée en fonction de la plus ou moins grande compétence du client à laquelle elle est due.

Le conseil est dû à un notaire redressé fiscalement par suite de la cession de son étude (Cass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-12.831, ) comme à un chef d’entreprise (Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-19.098 ) ou à un professionnel de l’immobilier (Cass. 1re civ., 11 juill. 2018, n° 17-21.587).

Pas plus, ne doit être prise en compte au stade de l’indemnisation de la victime la présence d’un conseiller aux côtés du client, fût-il lui-même notaire (Cass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-13.989; pour l’avis d’un CRIDON. – Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-22.147 , pour la présence d’un conseiller fiscal lors d’une donation-partage), ce qui n’écarte pas naturellement l’éventualité d’un partage ultérieur des responsabilités entre professionnels coresponsables. Semblablement, il faut tenir pour indifférentes les compétences personnelles d’un client (Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-11.443). Analysé quant à son débiteur, et pour les raisons précédentes, le devoir de conseil pèse à l’identique sur le notaire intervenant à titre principal ou en concours ou participation.

2 commentaires

  1. Les publications de décisions ré-affirmant le caractère impératif et absolu du #devoir de #conseil du #notaire sont de plus en plus fréquentes — pas seulement sur votre site.
    Comment s’explique ce phénomène?

    • Bonjour. Je fais le même constat. Il en est de même pour les décisions relatives à l’efficacité de l’acte notarié. Les magistrats pensent peut-être qu’au vu des rémunérations de la profession, les notaires ont des devoirs absolus. Cordialement.

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