Le #testament était une #contrefaçon grossière

Marie Jeanne M. veuve M., née le 14 octobre 1921, est décédée le 22 septembre 2010 à Bonifacio, laissant pour lui succéder ses quatre enfants : Mme Marie Antoinette M. veuve K., Mme Marie Monique M., Mme Paule M. veuve L., Mme Marie Françoise M. épouse I.

Suivant acte d’huissier de justice en date du 6 juin 2011, Mme Paule M. veuve L. et Mme Marie Françoise M. épouse I. ont assigné devant le tribunal de grande instance d’Ajaccio Mme Marie Antoinette M. veuve K., Mme Marie Monique M. aux fins de voir constater la nullité d’un testament olographe daté du 12 août 2010.

Par jugement avant dire droit du 4 juillet 2016, le tribunal saisi a ordonné une mesure d’expertise graphologique.

Le rapport d’expertise a été déposé le 6 mars 2017.

Par jugement du 9 avril 2018, le tribunal de grande instance d’Ajaccio a :

– prononcé la nullité du testament du 12 août 2010, celui-ci étant constaté invalide,

– dit que Mme Marie Antoinette M. veuve K. avait commis un recel successoral qui la privera de tout droit sur le bien recelé à savoir la maison d’habitation de Potigliolo, lors des opérations de partage et de liquidation de la succession de Marie Jeanne M. veuve M.,

– rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Mme Paule M. veuve L., Mme Marie Françoise M. épouse I. et Mme Marie Monique M.,

– condamné Mme Marie Antoinette M. veuve K. à payer Mme Paule M. veuve L., Mme Marie Françoise M. épouse I. et Mme Marie Monique M. la somme de 5.000 EUR au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamné Mme Marie Antoinette M. veuve K. au paiement des dépens,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Par déclaration enregistrée au greffe le 14 mai 2018, Mme Marie Antoinette M. veuve K. a interjeté appel partiel de ce jugement.

–o–

La production ou la présentation d’un faux testament peut représenter une fraude constitutive d’un recel successoral. Tel est le cas en l’espèce du comportement de l’héritière qui a remis au notaire, sous pli ouvert, le faux testament censé émaner de sa mère dont elle n’a cessé de revendiquer l’authenticité alors qu’il a été qualifié par l’expert de « contrefaçon grossière ». L’héritière connaissait l’état de santé lourdement altéré de sa mère atteinte par la maladie d’Alzheimer et était en mesure, compte tenu de la proximité de leur relation, de reconnaître aisément une contrefaçon grossière de son écriture dans un document qu’elle a remis elle-même. L’héritière qui a ainsi tenté de se faire attribuer la maison d’habitation au détriment de ses trois soeurs co-héritières grâce à ce faux testament doit être privée de tout droit sur le bien recelé.

Le jugement entrepris, qui a exactement caractérisé des faits positifs de recel imputables à l’un des héritiers et son intention fraudeuse, sera donc confirmé en ce qu’il a dit que Mme Marie Antoinette M. veuve K. avait commis un recel successoral qui lui privera de tout droit sur le bien recelé à savoir la maison d’habitation susvisée, lors des opérations de partage et de liquidation de la succession de Marie Jeanne M. veuve M.


  • Cour d’appel, Bastia, Chambre civile, 1re section, 15 janvier 2020, RG n° 18/0037

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