Le vendeur de la pompe à chaleur arnaque une personne âgée ; le banquier prêteur n’est pas responsable et la cliente doit rembourser

Le 22 mai 2012, dans le cadre d’un démarchage à domicile, Mme Irène D., âgée de 68 ans, a passé commande à la société Baumann Energie d’une pompe à chaleur Auer-PUIS 17kw Mono Hte temp – COP 4,5 moyennant le prix de 21.945,70 EUR TTC.

Le 25 mai 2012 la société Banque Solfea a consenti à Mme D. un prêt personnel affecté à cet achat pour un montant de 20.000 EUR remboursable en soixante mensualités de 390,95 EUR au taux d’intérêt de 6,46 % l’an.

Mme D. a délivré une attestation de fin de travaux le 24 mai 2012.

La société Banque Solfea a fait assigner Mme D. devant le Tribunal d’instance de Sucy-en-Brie le 18 septembre 2014 afin d’obtenir paiement du solde restant dû sur le prêt.

Mme D. a dénoncé cette procédure à la société Baumann Energie prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELARL MJ Synergie afin d’être garantie de toute condamnation susceptible d’être mise à sa charge, d’obtenir l’annulation du contrat de vente pour dol et la résolution du contrat de crédit.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 10 décembre 2015,le tribunal a condamné Mme Irène D. à payer à la société Banque Solfea la somme de 16.720,85 EUR, sans intérêts et a débouté les parties de toutes autres demandes.

Le tribunal a principalement retenu que Mme D. ne démontrait pas avoir été victime de manoeuvres dolosives et qu’il n’y avait lieu à annulation des contrats, que la banque était recevable en son action en paiement mais qu’elle ne justifiait pas avoir consulté le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et qu’elle était donc déchue du droit aux intérêts. Le tribunal a écarté en outre l’application des article 1153 du Code civil et L. 313-3 du Code monétaire et financier.

Par une déclaration du 13 mai 2016, Mme D. a relevé appel de cette décision.

Le contrat portant sur la vente d’une pompe à chaleur au cours d’un démarchage à domicile est nul pour dol du vendeur. En effet, la souscription de cinq crédits destinés à l’acquisition d’un équipement de chauffage par la même personne physique en l’espace de quatre mois, la récurrence du mécanisme qui a, de fait, permis au vendeur d’encaisser le capital de plusieurs prêts ayant le même objet et la reconnaissance par le vendeur qu’il était en réalité le seul bénéficiaire et destinataire des crédits ainsi souscrits par l’acheteuse, suffisent à caractériser les manoeuvres frauduleuses dont elle a été victime de la part du vendeur. Il est manifeste que sans ces manoeuvres, l’acheteuse n’aurait pas contracté au regard de l’absence totale de contrepartie.

La nullité du contrat de crédit subséquente à l’annulation du contrat principal emporte obligation pour l’emprunteur de restituer le capital prêté. C’est en vain que l’emprunteuse sollicite la garantie du vendeur faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Cette demande de garantie équivaut à une demande en paiement et l’emprunteuse ne justifie pas avoir déclaré au passif de la procédure collective du vendeur une créance dont le montant pourrait être fixé. Elle indiquait au contraire dans sa plainte auprès du procureur de la République qu’elle n’avait pas fait une telle déclaration de créance.

La responsabilité du banquier ne saurait être engagée pour manquement à l’obligation de mise en garde. Nonobstant la qualité d’emprunteur non averti qui peut être accordée à l’emprunteuse, le fait pour une personne célibataire, propriétaire d’un immeuble d’habitation de 200 mètres carré habitables, déclarant un revenu mensuel de 2.545 EUR et aucune charge d’emprunt, de souscrire un crédit de 20.000 EUR remboursable par mensualités de 390 EUR, ne caractérisait pas l’existence d’un risque d’endettement excessif. En conséquence, le prêteur n’était pas débiteur d’un devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteuse. Par ailleurs, si l’emprunteuse soutient désormais qu’elle n’a pas signé l’attestation de fin de travaux qui a conduit au déblocage des fonds entre les mains du vendeur, force est de constater que la signature qui est portée sur cette attestation est identique à celle portée par l’emprunteuse sur le bon de commande ; la signature de l’attestation de fin de travaux par la cliente constituait à l’évidence un élément important de la fraude qu’impute légitimement l’emprunteuse au vendeur. Pour autant, il ne saurait être imputé au prêteur aucune faute dans le déblocage des fonds au vu de cette attestation.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 9, 27 mai 2021, RG n° 16/11011

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