M. Reiner K., Allemand, avait rédigé le testament dans une langue qu’il ne comprenait pas

Les consorts A. ont fait grief à l’arrêt d’appel de déclarer valable le testament olographe en langue française du 25 mars 2002 par lequel Reiner K. a légué la quotité disponible de ses biens à Mme E., d’ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux Kukuk A. et celle de la succession de Reiner K., de désigner un notaire commis, de juger que les demandes relatives à la licitation de certains biens, au paiement d’une indemnité d’occupation, à l’envoi en possession sont prématurées et seront examinées au cours des opérations de liquidation partage, alors « que le testament olographe n’est valable que s’il est écrit en entier de la main du testateur ; que cette exigence de forme a pour objet de s’assurer que le testament est l’expression authentique de la volonté personnelle de son auteur ; que par suite, elle suppose que le testament soit rédigé dans une langue comprise par son auteur ; qu’en l’espèce, il résulte des propres constatations de la cour d’appel que M. K. ne comprenait pas la langue française ; qu’en déclarant valable le testament rédigé en langue française par M. K., la cour d’appel a violé l’article 970 du code civil. »

Pour déclarer valable le testament olographe rédigé par Reiner K., de nationalité allemande, l’arrêt de la cour d’appel a constaté que cet acte rédigé en français, selon lequel M. Reiner K .a  institué Mme E. légataire universelle et précise qu’en cas de présence d’héritiers réservataires, il lui a légué la quotité disponible de ses biens, est écrit, daté et signé de la main du testateur. Il a relevé qu’un autre écrit rédigé en allemand, intitulé traduction du testament et daté du même jour, indique que M. Reiner K. désigne sa sœur comme exécuteur testamentaire général et lui lègue son patrimoine disponible.

L’arrêt d’appel a ajouté que le défunt ne parlait pas le français et que le second document n’est pas de sa main, mais lui a été présenté pour comprendre le sens du testament. Il a retenu que les expressions quotité disponible et patrimoine disponible employées ont le même sens, de sorte que les deux écrits ne s’opposent pas, le premier étant simplement plus complet et juridique, sans contredire le second, et que la seule différence relative à la désignation de Mme E. comme exécuteur testamentaire n’a pas d’incidence sur l’étendue des droits dévolus à cette dernière. Il en a déduit que le consentement de M. Reiner K. n’a pas été vicié. Or, il avait été constaté que M. Reiner K. avait rédigé le testament dans une langue qu’il ne comprenait pas, de sorte que l’acte ne pouvait être considéré comme l’expression de sa volonté.

La cour d’appel a ainsi violé l’article 970 du Code civil.


  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juin 2021, pourvoi n° 19-21.770

Un commentaire

  1. Comme quoi 125 € pour enregsiterer un testament authentique international (Convention de Washington, 1973, décret 94-990 du 8 novembre 1994) auraient évité bien du tracas à pas mal de gens

    Ceci dit, la Cour de cassation me semble ne plus être celle qu’elle était:

    A – L’article 970 du Code civil qui précise que « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune forme ».

    B – Les aménagements prévus pour les personnes ayant des difficultés pour écrire ou signer, pour lesquelles l’intervention d’un tiers est admise jusqu’à « soutenir leur poignet », dit « testament à main guidée » (sur la validité d’un tel acte : Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Pôle 02 ch. 04 – 9 septembre 2020 / n° 17/20 011).

    C – Les sacro-saints principes de liberté d’établissement et de circulation de l’UE

    Pour renforcer cette certitude, 3 Informations importantes manquent:
    – Reiner K. etait-il domicilié en France?
    – Reiner K. est-il décédé en France ?
    – Reiner K détenait-il des biens immobiliers en France ?
    et
    – Quelle est la date du Testament olographe de Reiner K ?

    La réponse aux trois questions est-elle OUI ? je pars de ce principe
    Son testament date d’avant la réforme de 2015 ? je pars de ce principe
    Serait-ce un cas pour la CJCE?

    La date du testament sert à vérifier la capacité et l’expression de la volonté du testateur au moment de la rédaction de l’acte, mais indique aussi sous l’influence de quelles dispositions applicables le testateur a organisé sa devolution successorale.

    Or, avant la dite réforme de la loi n° 2015-77 du 16 février 2015, à part la convention de Washngton de 1973 ou le testament authentique rédigé en Français apres traduction des dernieres volontés exprimées en langue étrangere, pas question d’admettre la validité du testament olographe rédigé dans une langue étrangere.

    Le testament olographe des personnes ne parlant pas la langue française ne pouvait pas être autrement « validé » que par un autre écrit specifiant en être la traduction fidèle, rédigé, daté et signé le même jour par le testateur dans sa langue, en l’occurence en allemand,

    Exactement ce qu’avait fait Reiner K.

    CQFD: La Cour de cassation me semble ne plus être celle qu’elle était.

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