Le client refusant de signer la convention d’honoraire, l’avocat est en droit de refuser d’intervenir

Aux termes de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 6 août 2015 entrée en vigueur le 8 août suivant, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Il résulte des pièces du dossier que les époux B. ont consulté Me V. concernant un litige de responsabilité médicale; que l’avocat, après avoir étudié les documents transmis par mail, a rédigé une note le 5 décembre 2019 conseillant la mise en oeuvre d’une procédure de référé aux fins de désignation d’un expert judiciaire; qu’il a reçu ses clients à son cabinet le 8 janvier 2020 puis leur a adressé une convention d’honoraires le 23 janvier 2020 pour signature; que par courrier du 30 janvier 2020 Me V. a mis fin à sa mission compte tenu du désaccord des requérants sur le mode de rémunération.

Le 30 janvier 2020, la SCP INTERBARREAUX CALEX AVOCATS a établi une facture d’honoraires d’un montant de 640 EUR HT, soit 768 EUR TTC au titre des diligences suivantes: frais de correspondance et de secrétariat, ouverture de dossier, temps passé à l’examen du dossier, consultation écrite et rendez-vous (2h x 230 € HT).

Aucune convention d’honoraires n’a été signée entre les parties.

Cependant, l’absence de convention écrite et d’information sur le coût des diligences ne prive pas l’avocat de son droit à rémunération, ses honoraires étant alors fixés par rapport aux seuls critères visés à l’article 10 précité.

L’effectivité des prestations accomplies est justifiée par les pièces produites et le taux horaire est conforme aux usages.

Par ailleurs, il n’est pas démontré que le rendez-vous du 8 janvier 2020 était manifestement inutile.

Enfin, le bâtonnier a exactement rappelé que le refus de maître V., avocat, d’intervenir était légitime compte tenu du défaut d’approbation de la convention d’honoraires par les époux B..

Au regard de ces éléments, il convient de rejeter la contestation des requérants et de confirmer la décision entreprise sauf en ce qui concerne les frais de procédure de 15 EUR qui ne sont pas fondés.


  • Cour d’appel de Caen, Premier président, 25 mai 2021, RG n° 20/01188

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