L’expert est responsable du certificat d’authenticité d’une oeuvre d’art, non assorti de réserve(s)

Deux spécialistes certifient l’authenticité d’un tableau de Jean Dufy, vendu aux enchères par l’intermédiaire d’un commissaire-priseur, tableau qui se révèle être un faux. Le vendeur étant introuvable, l’acheteur se retourne contre le commissaire-priseur. Le commissaire-priseur, tenu à une obligation de certification des objets qu’il adjuge, est en principe responsable de l’exactitude des informations qu’il porte à la connaissance de l’acheteur. En pratique, l’organisateur de la vente s’en remet souvent à un expert rédigeant les indications du catalogue dont l’organisateur est finalement responsable. Or présentement, le commissaire-priseur s’est retourné contre ses experts pour les appeler en garantie. Les juridictions du fond avaient déjà accueilli ce type d’intervention forcée. Il fallait néanmoins établir un manquement des experts. Parce que la prestation de l’expert a une nature intellectuelle, son obligation est en principe de moyens. Cependant, s’il n’assortit ses conclusions d’aucune réserve, il supporte une obligation de résultat, quand bien même aurait-il mené sa mission avec les techniques et les connaissances autorisées à l’époque des faits. Ce qui s’est passé en l’occurrence puisque les experts avaient certifié sans réserve l’authenticité de l’œuvre. Un manquement à l’obligation de résultat étant établi, leur responsabilité avait donc tout lieu d’être retenue.

En se fondant sur l’article 1147 du Code civil, les experts ont formé un pourvoi contre la cour d’appel qui les condamne in solidum avec le commissaire-priseur, alors qu’aucune clause de solidarité ne semblait avoir été stipulée. En l’espèce, la vente avait eu lieu en 1989 ; les protagonistes n’étant pas commerçants, rien ne pouvait étayer une éventuelle solidarité. C’est pourquoi la cour d’appel avait retenu la solidarité « light » qu’est l’obligation in solidum pour condamner ensemble experts et commissaires-priseurs. Sans prononcer les termes d’obligation in solidum, la Cour de cassation approuve néanmoins la cour d’appel d’avoir retenu la responsabilité commune des experts et du commissaire-priseur vis-à-vis de l’acheteur pour avoir agi ensemble, ce qui revient au même résultat. La Haute cour valide par la même occasion l’appel en garantie des experts, les impliquant ainsi dans la charge définitive de la dette.


  • Cass. 1re civ., 3 avril 2007 , n° 05-12.2384
  •  Commentaire : Oeuvre d’art – Le faux artistique devant la Cour de cassation – Etude par Pierre HENAFF, Revue Communication Commerce électronique n° 4, avril 2008, étude 9

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