Frais de notaire et frais de domiciliation bancaire dans le calcul du TEG ?

Suivant offre acceptée le 25 octobre 2011, la Caisse de Crédit Mutuel de Fretin a consenti solidairement à Cédric et Anne Sophie deux prêts immobiliers :

– un prêt à taux zéro numéro 15629 02706 00045207204 d’un montant de 23.800 EUR remboursable en 192 mensualités de 123,98 euros, au TEG de 0,568 %,

– un prêt dit ‘ordinaire immobilier’ numéro 15629 02706 00045207205 d’un montant de 105.090 EUR, remboursable en 192 mensualités de 552,48 euros et 108 échéances de 681,18 euros, au d’intérêts variable de 4,150 % l’an, et au TEG de 4,612 %, le taux de période ressortant à 0,384 %.

Reprochant à la banque des erreurs dans le calcul des TEG, M. O. et Mme D. ont par acte d’huissier délivré le 27 janvier 2016, fait assigner la Caisse de Crédit Mutuel devant le tribunal de grande instance de Lille afin de voir :

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L’emprunteur, Eric et Anne-Sophie, invoque en vain l’application de la déchéance du droit aux intérêts du crédit immobilier litigieux, en raison de l’inexactitude du taux effectif global.

S’agissant des frais de notaires, ils ont fait l’objet d’une estimation incluse dans le calcul du TEG. L’emprunteur ne démontre pas le caractère erroné de cette estimation, alors qu’il ne produit même pas l’acte notarié.

C’est également en vain qu’il prétend que les frais de domiciliation bancaire auraient été omis. En effet, de tels frais doivent être inclus dans le calcul du TEG, lorsque la domiciliation bancaire conditionne l’octroi du crédit. Or, en l’occurrence, la clause de domiciliation n’était qu’une simple condition à l’octroi d’un taux d’intérêt avantageux, de sorte que les frais y afférents n’avaient pas à être inclus dans le TEG. Enfin dans la mesure ou le TEG indiqué dans l’offre est, selon les calcul de l’emprunteur rapportant le taux de période d’un mois à une année, supérieur au taux réel, il ne peut se prévaloir d’aucune erreur à son détriment, ni même d’une erreur supérieure à la décimale.


  • Cour d’appel, Douai, 8e chambre, 1re section, 1 Avril 2021 – n° 18/04793

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