Servitude. Le portail qui fait obstruction au passage doit sauter

Se plaignant que Mme L. a fait obstacle à son droit de passage établi par un acte notarié du 14 février 1981 pour accéder à sa parcelle n° 275 au travers de la parcelle n° 274, ainsi qu’à son droit de passage établi par destination du père de famille pour accéder à sa parcelle n° 113 au travers de la parcelle n° 114

Mme M. a entamé une première procédure en référé par acte d’huissier délivré le 27 février 2015 qui s’est soldé par un retrait du rôle le 28 avril 2015.

Puis, par acte d’huissier délivré le 20 décembre 2016, Mme Geneviève M. a assigné Mme Chantal L. dpour obtenir la reconnaissance d’un droit de passage conventionnel et par destination du père de famille sur les parcelles ci-dessus énoncées de Mme L. et condamner cette dernière à enlever les obstacles, y compris les regards d’une fosse septique, obstruant le passage.

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La servitude conventionnelle de passage, établie par acte notarié, précise clairement l’assiette de la servitude. Or, le propriétaire du fonds servant a installé un portail à l’entrée du passage. Le fait que le propriétaire du fonds dominant utilise depuis un autre passage ne signifie pas qu’il a donné son accord pour une modification de l’assiette de la servitude. En effet, l’usage de l’autre passage est contraint et le propriétaire du fonds dominant a entamé une procédure en référé par acte d’huissier délivré le 27 février 2015 pour voir reconnaître sa servitude conventionnelle et enlever les obstacles, fait dresser des constats d’huissier en 2012 et 2015, ce qui manifeste son désaccord et sa volonté de rétablissement de l’assiette initiale.

Il convient donc d’ordonner au propriétaire du fonds servant d’enlever le portail qui fait obstruction au passage.


  • Cour d’appel de Limoges, Chambre civile, 12 mai 2021, RG n° 19/00649

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