De l’obligation de conseil du vendeur-installateur de pompe à chaleur

M et Mme S. sont propriétaires d’une maison d’habitation située au […].

Suivant devis accepté en date du 9 novembre 2012, ils ont confié à la Sarl A Vos Clims (Sarl AVC) l’installation d’un système de climatisation réversible dans leur logement, au premier étage concernant la partie nuit, leur maison étant par ailleurs déjà équipée d’un système de chauffage au sol.

En février 2015, M. S. a constaté la présence importante d’eau dans les gaines de climatisation, lesquelles ont menacé de rompre sous le poids de l’eau.

M et Mme S. ont réalisé une déclaration de sinistre auprès de leur assureur, lequel a mandaté la société Sateb aux fins d’expertise amiable.

Ne parvenant pas à une résolution amiable du litige, les époux S. ont saisi le juge des référés d’une demande d’expertise, ordonnée le 26 janvier 2016.

Par ordonnance en date du 5 juillet 2016, les opérations d’expertise ont été rendues communes à la Sa Axa, assureur de responsabilité de la Sarl AVC.

L’expert a déposé son rapport le 21 octobre 2016.

Par acte d’huissier de justice en date du 28 juin 2017, M et Mme S. ont fait assigner la Sarl AVC devant le Tribunal de grande instance de Toulouse sur le fondement de l’article 1147 ancien du code civil afin d’obtenir réparation de leurs dommages.

Appel du jugement a été relevé.

L’obligation de conseil mise à la charge du vendeur professionnel porte à la fois sur le choix du bien qui doit répondre aux besoins de l’acquéreur, mais aussi sur les précautions d’emploi en vue d’une utilisation conforme. Ainsi, le vendeur installateur du système de climatisation devait vérifier l’adéquation de la pompe à chaleur aux besoins de son client profane et l’aviser des modalités d’installation et de fonctionnement.

S’il est vrai que le client a fait un usage atypique de l’équipement, notamment en employant principalement un autre système de chauffage et en posant des obturateurs sur les grilles de prise et de soufflage, la manifestation rapide des dommages résultant de l’apparition d’eau dans les gaines, suffit à démontrer que l’installateur a manqué à son obligation d’information et de conseil notamment sur la nécessité d’un fonctionnement en continu de l’installation.

Le vendeur installateur est donc responsable des désordres et de leurs conséquences dommageables, à hauteur de 50 % compte tenu de l’utilisation inappropriée faite par le client, lequel a en outre procédé à une modification fautive de l’équipement par la pose d’obturateurs sur les grilles de soufflage sans nécessité liée à des considérations de confort ou d’économie. Le vendeur doit donc être condamné à hauteur de 50 % du coût des réparations outre l’indemnisation de 50 % du préjudice de jouissance résultant de la privation du système de climatisation. Ce préjudice peut être évalué à 250 EUR par mois, pour une période de 2 mois par an, sur une durée de 6 ans, soit la somme de 1.500 EUR.


  • Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre, 1re section, 3 mai 2021, RG n° 19/01205

Laisser un commentaire