S’il veut se rendre utile et mériter sa rémunération, le notaire rédacteur de la vente d’un TAB doit se renseigner sur la carte communale en cours

Le 13 avril 2015, maître Sébastien D., notaire membre de la société civile professionnelle ‘Frédérique R. et Sébastien D., notaires associés’, titulaire d’un office notarial dont le siège est à Signy le Petit, a reçu l’acte de vente au profit de M. Nicolas G. et Mme Alison G. née H., d’un pavillon d’habitation sis […], […], avec terrain attenant, cadastré section AB n°16 et n°22.

Par acte d’huissier des 4 et 6 février 2019, les époux G. ont fait assigner la SCP Frédérique R. et Sébastien D., ainsi que maître Sébastien D. devant le Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières afin de les voir condamner solidairement en leur qualité de notaire associée et gérante de la SCP et Me Sébastien D., en qualité de notaire instrumentaire, à leur payer la somme de 116.000 EUR en réparation de leur préjudice, outre celle de 2.000 EUR au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL Ahmed H.

Les défendeurs ont constitué avocat après l’ordonnance de clôture et leur demande de révocation de ladite ordonnance a été rejetée par jugement du tribunal du 19 juin 2019.

Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières a débouté les époux G. de l’ensemble de leurs prétentions.

Il a conclu à l’absence de faute des défendeurs en estimant que la mention de l’acte authentique de vente selon laquelle l’acquéreur a pris connaissance du document d’urbanisme en cours d’élaboration et qu’il lui en a été donné lecture par le notaire, fait foi jusqu’à inscription de faux, de sorte qu’il doit être tenu pour acquis que les époux G. ont reçu l’information litigieuse.

Par déclaration du 16 octobre 2019, les époux G. ont interjeté appel à l’encontre de ce jugement.

–o–

Contrairement à ce qu’il soutient, le notaire rédacteur d’un acte de vente d’un terrain en vue pour les acquéreurs d’y édifier un immeuble, se devait, pour remplir son obligation de conseil et de renseignement, informer les acquéreurs dans l’acte de vente ou par tout moyen dont il supportera la charge de la preuve non seulement de l’existence d’une carte communale en cours mais également des conséquences en résultant. Les conséquences d’un manquement à un devoir d’information et de conseil avant la conclusion d’un contrat ne peuvent s’analyser qu’en une perte de chance de ne pas contracter en ce qu’il n’est pas certain que mieux informé, le créancier de l’obligation aurait opté pour une situation différente et plus avantageuse.

S’agissant du préjudice tiré de l’impossibilité actuelle et depuis 6 ans de construire ou de vendre le terrain au prix du marché des terrains constructibles, il peut être fixé à la somme de 20.000 EUR. Il tient compte de la perte de valeur de la parcelle compte tenu de la surface du terrain que les acquéreurs pensaient constructible (2390 m²) et de la différence de prix au m2 de quelque 40 EUR.

Le préjudice moral lié à l’instabilité juridique peut quant à lui être fixé au montant de 10.000 EUR et tient au fait que les acquéreurs ont été contraints de repousser leur projet de construction et resteront dans l’expectative de savoir s’ils pourront le réaliser et dans quel délai compte tenu de l’évolution des règles d’urbanisme. En conséquence, le préjudice actuel et certain est fixé à la somme de 30.000 EUR. La perte de chance pour les acquéreurs de pouvoir choisir de ne pas acquérir le bien s’ils avaient été informés de la création concomitante d’une carte communale qui risquait de leur faire perdre le droit de construction, peut se fixer à 80% des 30.000 EUR compte tenu notamment de la valeur du terrain et de la durée depuis laquelle la parcelle est objectivement inconstructible, soit 6 ans. Ainsi, le préjudice réparable est fixé à la somme de 24.000 EUR. La SCP notaire et le notaire rédacteur de l’acte sont solidairement condamnés à payer aux acquéreurs demandeurs ce montant augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l’arrêt.


  • Cour d’appel de Reims, Chambre civile, 1re section, 1er juin 2021, RG n° 19/02124

Aux dernières nouvelles, le notaire a une responsabilité atténuée car l’acte a été rédigée par un opérateur basé à l’ïle Maurice qui ne sait pas ce qu’est une carte communale.