Pour accéder au bien dont il a l’usufruit, Jean-Marc divorcé doit traverser la propriété de Patricia son ex-épouse

Patricia B. et Jean-Marc M. se sont mariés à Saint Andiol le 19 septembre 1992, après contrat préalable de séparation de biens reçu le 25 août 1992 par maître C. R., notaire à Orgon.

Le contrat contient une donation par Mme B. au profit de M. M. portant sur l’usufruit d’une maison à usage d’habitation dont elle est propriétaire à St Andiol, Quartier du Grand Baraly cadastrée aujourd’hui section D 610 et d’un studio aménagé à partir d’un abri bois.

Aux termes d’un acte reçu par maître D., notaire à Bollène le 15 juin 1994, Patricia a acquis personnellement la parcelle de terrain voisine, cadastrée section D n° 409 et 410 pour une contenance de 4a 32 ca qui appartenait à son frère décédé et sur laquelle se trouvait une petite maison d’habitation où logeait sa mère.

Par ordonnance de non-conciliation du 22 mai 2007, Patricia s’est vue attribuer la jouissance du domicile conjugal.

Par jugement du 30 novembre 2009, le Tribunal de grande instance de Tarascon a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.

Par acte d’huissier du 09 mars 2016, Patricia B. a assigné Jean-Marc M. devant le TGI de Tarascon aux fins de voir prononcer la déchéance de son droit à usufruit sur l’immeuble sis à St Andiol, Quartier du Grand Baraly, cadstré secteur D 610, et très subsidiairement à lui payer la somme de 50.000 EUR, outre une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par donation, Patricia, séparée de biens aujourd’hui divorcée, a disposé de l’usufruit d’une maison à usage d’habitation en faveur de son mari, ayant acquis par la suite la parcelle de terrain voisine. C’est en vain que celle-ci réclame la déchéance de l’usufruit dès lors qu’elle ne démontre pas que les dégradations qu’elle invoque relèvent d’un défaut d’entretien de l’usufruitier.

Pour accéder au bien dont il a l’usufruit, le mari divorcé doit traverser la propriété de son ex-épouse puisqu’il ne dispose d’aucune servitude de passage.

Aucune des parties ne démontre avoir fait appel à un géomètre et si une agence immobilière a attesté que la maison nécessite en l’état quelques travaux, cette maison peut être louée. Bien qu’un procès-verbal de constat d’huissier fasse état de l’existence de nombreuses fissures et moisissures dans différentes pièces, cela n’établit pas le défaut d’entretien de l’usufruitier, faute pour la demanderesse d’établir que son ex-mari puisse y accéder, le bien sur lequel porte l’usufruit étant enclavé.

Extrait :

Pour accéder au bien dont il a l‘usufruit, Jean-Marc doit traverser la propriété de son ex-épouse puisqu’il ne dispose d’aucune servitude de passage, ce qui résulte du procès-verbal de constat du 24 février 2014, l’huissier notant :

« – Jean-Marc a la clé du petit portillon permettant d’accéder à la maison dans laquelle Mme B. demeure mais pas le bien concerné par l‘usufruit,

– pendant toutes les constations, c’est Mme B. qui ouvre les portes de l’habitation dévolue à Jean-Marc,

– il n’existe à ce jour depuis la voie publique aucun chemin d’accès pour pénétrer et accéder à cet ensemble immobilier,

– en ma présence, les parties conviennent de faire appel à un Géomètre afin de définir un accès depuis la voie publique à la parcelle de terre dont M. M. bénéficie de l‘usufruit, les frais d’intervention de ce Géomètre seront supportés par M. M.' ».

Aucune des parties ne démontre avoir fait appel à un géomètre.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2e et 4e chambres réunies, 14 avril 2021, RG n° 18/09965

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