Yves désirant construire une piscine s’adresse à un entrepreneur qui arrache la conduite de gaz

En application de l’article 1240 du Code civil, anciennement article 1382, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce il est constant que Yves L. désirant construire une piscine à fait appel à l’entreprise de Jean-Louis Z. et que c’est à l’occasion des opérations de terrassement réalisées par l’entreprise de Lucien B. sous traitant le 5 octobre 2009 qu’une canalisation de gaz propriété de GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) a été arrachée.

Il ressort des pièces produites au débat et en particulier d’un courrier adressé à Yves L. par la ville de Sète le 6 octobre 2009 que depuis le 17 juillet 2004 Yves L. s’est vu demander par la mairie de restituer le domaine public communal qu’il avait clôturé par erreur et ce dans un délai de deux mois, demande à laquelle il n’a donnée aucune suite.

Dans le courrier du 6 octobre 2009 la mairie de Sète observe également que sauf erreur aucune autorisation d’urbanisme n’a été demandée pour la construction d’une piscine.

Il ressort tant des photographies produites au débat que du rapport d’expertise amiable réalisé le 24 février 2010 par le cabinet CEI à la demande de la MATMUT assureur de Yves L. que c’est bien sur la partie de terrain propriété de la commune de Sète que Yves L. avait envisagé de réaliser la piscine et que c’est bien sur cette partie de terrain que la conduite de gaz arrachée se trouvait.

Toutefois contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport du CEI l’implantation sur le domaine public ne peut être qualifiée d’erreur dans la mesure où depuis le 17 juillet 2004 Yves L. était informé par la mairie de Sète de ce qu’il empiétait sur le domaine public.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments qui ne sont pas sérieusement combattus par Yves L. ce dernier se limitant à soutenir dans ses écritures que dans le courrier en date du 6 octobre 2009 la commune de Sète n’émettrait qu’une hypothèse sur le fait que les travaux en cause auraient été réalisés sur le domaine public, que en faisant construire sa piscine sur le domaine public alors que la ville de Sète lui avait demandé depuis 2004 de restituer le dit terrain, sans adresser de déclaration d’intention de commencement de travaux à la commune en application du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 annexe II et sans aviser l’entreprise à qui la réalisation de la piscine était confiée que l’on se trouvait sur le domaine public et que le terrain était donc susceptible de contenir des réseaux Yves L. a commis une faute à l’origine du dommage causé à la propriété de GRDF.

Yves L. tout comme son assureur la MATMUT doivent donc réparer le préjudice subi par GRDF.

Pour justifier de son préjudice GRDF a produit une facture de travaux n° 2325-2009T26105-01 en date du 21 janvier 2010 détaillant les travaux de réparation pour un total de 7.991,24 EUR.

Cette évaluation et cette facture analysées notamment par le cabinet CEI ne font l’objet l’objet d’aucune critique de la part de Yves L. et de la MATMUT entre ce qui concerne le montant des travaux.

C’est donc à juste titre que la décision entreprise a condamné Yves L. et la MATMUT à payer in solidum à la SA GRDF GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE la somme de 7.991,24 EUR avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

La cour confirme par conséquent cette disposition.


  • Cour d’appel de Montpellier, 5e chambre civile, 29 juin 2021, RG n° 18/02656