Donation sans notaire. Réaliser un don manuel et dresser un pacte adjoint

Le don manuel est une donation entre vifs qui s’opère, sans acte notarié, au moyen de la tradition (la remise) du bien donné.

C’est un contrat réel qui tire son existence de la tradition du bien remis au donataire. Une jurisprudence constante en reconnaît la validité.

Le domaine du don manuel était à l’origine restreint aux meubles corporels : la tradition, purement matérielle, se réalisait par la remise « de la main à la main » du bien donné. Par la suite, la jurisprudence a été amenée à reconnaître de nouvelles formes de tradition dématérialisée et partant, de nouvelles formes de don manuel (don manuel par virement de monnaie scripturale, par virement de valeurs mobilières…). Le don manuel peut ainsi porter sur des biens très importants comme des portefeuilles de valeurs mobilières ou des entreprises exploitées sous forme de sociétés par actions.

En raison de sa simplicité, le don manuel est une pratique très courante. Cette simplicité de réalisation ne doit pas occulter le fait qu’un don manuel est une donation entre vifs comme une autre, portant parfois sur des montants très importants.

Les conditions du don manuel peuvent utilement faire l’objet a posteriori d’un acte recognitif du don manuel intervenu. C’est le pacte adjoint.

Pour conserver la preuve de l’existence du don manuel et des conditions de sa réalisation il est toujours opportun de rédiger un pacte adjoint ou acte recognitif du don manuel. L’acte recognitif du don manuel rappelera le don manuel intervenu ainsi que les conditions de sa mise en place (en avancement de part ou hors part successorale, clause de retour conventionnel, interdiction d’aliéner, réserve d’usufruit…). L’acte précisera également, le cas échéant, si le don manuel reconnu revêt les traits d’une donation-partage.

Cet acte peut être rédigé sous forme notariée mais il peut également prendre la forme d’un acte sous signature privée car l’acte ne « porte » pas donation (auquel cas il serait nul en vertu de l’article 931 du Code civil) mais se borne à constater l’existence d’une donation antérieurement réalisée.

L’acte de reconnaissance (pacte adjoint) est signé par le donateur et le donataire, le premier reconnaissant avoir donné et le second avoir reçu l’objet de la donation rappelé au sein de l’acte, dans les conditions qui y sont précisées.

L’acte de reconnaissance ne crée pas de droits nouveaux et ne contient pas de stipulations nouvelles : il se borne à constater une situation juridique créée antérieurement par la réalisation du don manuel. Il a pour principal intérêt de constater les conditions juridiques dans lesquelles le don manuel est intervenu : caractère en avancement de part successorale ou hors part successorale (préciput), qualification de donation-partage, réserve d’un usufruit et d’un droit de retour, etc., comme écrit plus haut.

S’agissant d’un acte visant à reconnaître une donation antérieure, il convient de rédiger l’acte au passé et non au présent. Si l’acte est rédigé au présent, il pourrait être interprété comme portant lui-même la donation, contrariant directement l’article 931 du Code civil avec un risque de nullité de la donation.

Le don manuel ne doit pas servir à éviter l’impôt. Il est soumis à un régime de taxation particulier. Formulaire en ligne de déclaration.

Source : mon manuel Roulois.

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