La maladresse commise par un notaire dans l’exercice de ses fonctions s’analyse en une faute professionnelle.

Par acte authentique du 27 juillet 2005, M. Sébastien B. et Mme Chrystèle O. ont acquis en indivision un immeuble sis […].

Par jugement du 13 juin 2008, le tribunal de commerce de Mâcon a prononcé la liquidation judiciaire de M. B. et a désigné la SCP D. en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 25 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Mâcon a prononcé la liquidation judiciaire de Mme O., et a également désigné la SCP D. comme mandataire liquidateur.

Par requête du 20 avril 2015, la SCP D. a sollicité la vente de gré à gré de l’immeuble indivis.

Par deux ordonnances respectivement rendues le 4 mai 2015 pour ce qui concerne Mme O. et le 26 juin 2015 pour ce qui concerne M. B., le juge-commissaire a autorisé la vente de l’immeuble au profit de la commune de Farges les Mâcon pour le prix de 45.000 EUR, et a commis maître Hélène R., notaire à Tournus, pour établir l’acte authentique, à charge pour elle de remettre, dès encaissement, les fonds au liquidateur.

Le 3 décembre 2015, maître R. a reçu l’acte de vente du bien immobilier, et a versé les fonds à la société BNP Paribas, créancière de l’indivision au titre du financement de l’acquisition du bien immobilier.

Par exploit du 18 septembre 2017, la SCP D., agissant ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de M. B., a fait assigner maître Hélène R. ainsi que la SCP notaire M.-H. & R. devant le Tribunal de grande instance de Mâcon en paiement de la somme de 45 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Le tribunal a retenu à bon droit que la notaire avait commis une faute en ne se conformant pas aux deux ordonnances qui l’avaient commis, lesquelles lui faisaient obligation de remettre les fonds provenant de la vente au mandataire liquidateur.

En effet, indépendamment du bien-fondé de l’analyse faite par le notaire sur la primauté du créancier de l’indivision, il lui appartenait d’observer les prescriptions qui lui avaient été faites par l’autorité judiciaire, étant observé que le reversement des fonds au liquidateur n’interdisait pas au créancier de l’indivision de faire valoir directement auprès de celui-ci ses droits au désintéressement prioritaire.

A tout le moins, il incombait à la  notaire, plutôt que de reverser de sa propre initiative le prix de vente entre les mains de la société BNP Paribas, de prendre préalablement l’attache du liquidateur et des juges commissaires pour leur faire part de la difficulté qui se posait à lui s’agissant du reversement du prix, afin que celle-ci puisse être résolue dans le respect des règles de droit applicables, et en considération des responsabilités respectivement encourues.

Maître R. admet d’ailleurs un manquement dans ce défaut de prise d’attache préalable, qu’elle qualifie elle-même de maladresse. Or, la maladresse commise par un notaire dans l’exercice de ses fonctions s’analyse en une faute professionnelle.


  • Cour d’appel de Dijon, 1re chambre civile, 8 juin 2021, RG n° 18/01651

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