Une installation électrique fonctionnelle et sécure est due par le bailleur au locataire

Par contrat SSP du 14 juin 2016, Nicole a donné à bail à Alexandre un appartement situé […] par l’intermédiaire de la société Compagnie immobilière Perrissel et associés (CIPA). Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi le 25 juillet 2016 mentionnant la nécessité de remettre l’installation électrique aux normes. Ces travaux ont été réalisés aux frais de la bailleresse à la fin de l’année 2016.

Saisi d’une demande indemnitaire dirigée contre la bailleresse par Mme L. qui soutenait que les travaux avaient occasionné des dommages et un préjudice de jouissance, le tribunal d’instance de Paris 10ème, par un jugement contradictoire du 4 avril 2018 auquel il convient de se reporter,

Le tribunal a débouté la locataire ; elle a fait appel

Pour la cour d’appel, Nicole, bailleresse, engage sa responsabilité envers sa locataire Alexandra. L’état des lieux d’entrée mentionne que l’installation électrique doit être remise aux normes. Il n’est pas discutable qu’une installation électrique fonctionnelle et sécure est due par le bailleur au locataire d’un local d’habitation et le coût des travaux effectivement réalisés dans un appartement d’une superficie inférieure à 40 mètres carré (9.108 EUR) témoigne de l’importance des travaux nécessaires pour rendre l’appartement litigieux conforme à sa destination. Dès lors, nonobstant l’absence d’un engagement sur un délai ferme d’exécution, il appartenait au bailleur de faire toutes diligences pour que les travaux soient réalisés rapidement. Or, les travaux n’ont été réalisés que 5 mois après l’entrée dans les lieux. La locataire a été confrontée de manière habituelle à des dysfonctionnements, n’a pu investir totalement le local et l’aménager à sa convenance compte tenu des travaux importants annoncés et a subi l’inquiétude de vivre dans un local doté d’un réseau électrique défectueux. Ce préjudice de jouissance doit être évalué à 800 EUR.

C’est à juste titre que Nicole demande à être garantie par l’agence immobilière, mandatée pour la gestion de l’appartement. En effet, l’agence immobilière n’a pas averti le bailleur, qui demeurait à 1000 kilomètres du logement loué, de l’urgence des travaux à réaliser. Alors que l’état des lieux d’entrée date du 25 juillet 2016, ce n’est que le 24 octobre 2016 que l’agence a informé le bailleur de la nécessité de refaire l’installation électrique alors que la locataire s’était déjà manifestée à plusieurs reprises pour dénoncer des dysfonctionnements.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 9, 27 mai 2021, RG n° 18/10034

Laisser un commentaire