Mon frère occupe seul la maison de nos parents décédés, doit-il me payer un loyer ?

Nos parents sont tous deux décédés. Nous sommes deux enfants. Mon frère, depuis le dernier décès, est dans la maison sans rien payer. Est-ce qu’il me doit la moitié d’un loyer ?

Céline

Réponse : Votre frère pourrait être redevable non d’un loyer mais d’une indemnité d’occupation revenant à l’indivision.

L’usage ou la jouissance d’un bien indivis par l’un des indivisaires à l’exclusion de l’autre ou des autres met à la charge de l’occupant une indemnité d’occupation au profit de l’indivision (C. civ., art. 815-9, al. 2). Celle-ci est due dès lors que certains indivisaires sont dans l’impossibilité de droit ou de fait d’user du bien indivis et cela, «même en l’absence d’occupation effective des lieux» par un autre indivisaire (Cass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-13.688).

Pour qu’une indemnité d’occupation puisse être mise à la charge de l’un des indivisaires, il faut que ce dernier, par son attitude, ait empêché un ou plusieurs autres indivisaires d’exercer leur droit de jouissance sur le bien indivis (Cass. 1re civ., 3 oct. 2018). Le montant de l’indemnité est fixé en fonction de la durée de l’occupation et de la valeur du bien occupé (V. JCl. Civil Code, Art. 815 à 815-18, fasc. 40, n° 36 à 49 ).

Attention, ce n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande, soit dans une assignation en justice (en partage ou en paiement d’indemnité d’occupation), soit dans un PV de difficultés notarié.

La prescription est de cinq années pour la demande dans les formes requises ; donc vous ne pourrez pas réclamer plus de cinq ans d’indemnité. (1)


(1) Aucune recherche relative aux fruits et revenus n’est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être.

Aux termes de l’article 2241 du Code civil la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

La prescription de cinq ans prévue à l’article 815-10, alinéa 2, du Code civil, s’applique à l’indemnité d’occupation mise à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis. En conséquence aucune recherche relative à l’indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance privative d’un bien indivis, n’est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle cette indemnité aurait pu être perçue.

Le cours de la prescription est interrompu en particulier par une assignation en partage contenant une demande d’indemnité d’occupation et une reconnaissance de la dette émanant du débiteur de l’indemnité d’occupation.

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