L’avocat, assistant son client dans la procédure de divorce, n’a pas procédé à la transcription du jugement de divorce sur les actes d’état civil

Par jugement en date du 13 décembre 2004, le TGI de Carpentras a prononcé le divorce de monsieur Thierry G., représenté par maître Grégoire T., avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, et de Madame Wendy M., représentée par un autre conseil.

À compter de 2015, monsieur Thierry G. a entrepris des démarches afin que ce divorce soit transcrit à l’État civil, ce qui n’avait pas été fait jusqu’alors.

Après que l’ordre des avocats au barreau de Carpentras lui a fait savoir par courrier du 27 août 2018 que maître Grégoire T. avait sollicité son omission depuis le mois de janvier 2012, le divorce a été transcrit avec l’intervention de cet ordre professionnel le 17 septembre 2018 sur l’acte de mariage de Monsieur Thierry G..

Ce dernier a par ailleurs été invité à saisir la société de courtage des barreaux d’une demande d’indemnisation du préjudice subi du fait de ce retard de transcription.

Le litige a été porté devant la cour d’appel.

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Selon l’article 1991 du Code civil, le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est constant qu’il entre dans la mission de l’avocat chargé d’assister son client dans le cadre d’une procédure de divorce de faire le nécessaire pour que le divorce prononcé à l’égard de son client soit opposable aux tiers et transcrit à l’état civil.

Le fait que l’avocat intervienne dans le cadre de l’aide juridictionnelle ne le dispense bien évidemment pas de l’accomplissement des formalités nécessaires à la transcription à l’état civil. Or, force est de constater que l’avocat, quand il assistait son client dans le cadre de la procédure de divorce, n’a pas procédé à la transcription du jugement de divorce sur les actes d’état civil, alors que cela relevait de sa mission d’avocat. Cette négligence constitue un manquement à ses obligations contractuelles engageant sa responsabilité. Le jugement de divorce a été prononcé le 13 décembre 2004 et la transcription n’a été faite que le 17 septembre 2018 sur intervention de l’ordre des avocats. C’est cependant en vain que le client invoque un préjudice matériel puisqu’il ne démontre pas le lien de causalité entre ses difficultés financières et la faute de l’avocat. En revanche, le préjudice moral est avéré puisque le client, dès qu’il s’est aperçu de l’absence de transcription du jugement de divorce, c’est-à-dire en 2015, a multiplié les démarches pendant trois ans pour obtenir cette transcription. Ce préjudice moral doit être indemnisé par l’allocation de 6.000 EUR.


  • Cour d’appel de Reims, Chambre civile, 1re section, 8 juin 2021, RG n° 20/01019

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