La SCP notaire, qui indique avoir été mal informée de la réalité de la procédure en cours et de l’appel, reconnaît n’avoir fait aucune investigation complémentaire et n’avoir donné aucune information sur les risques encourus

Le notaire est tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique.

L’information sur les risques de l’opération, ou obligation de mise en garde, implique pour le notaire de rédiger un acte efficace correspondant à l’intérêt des parties mais également d’en discerner le risque d’évolution préjudiciable.

Il en résulte qu’il a comme devoir d’anticiper sur les difficultés à naître de la situation juridique susceptible de résulter de l’acte qu’il rédige.

Ainsi c’est à juste titre, et contrairement à ce que soutient la SCP Philippe R., notaire, que les premiers juges ont retenu que le notaire rédacteur de l’acte de vente du 22 décembre 2015, avait commis une faute en ne vérifiant pas le caractère définitif de la décision de justice annexée à l’acte, dont l’appel et la réformation étaient susceptibles d’affecter la propriété du terrain acquis.

En effet, si l’acte est intervenu alors que le bien litigieux était libre de toute inscription hypothécaire à la suite de la décision du juge de l’exécution du 21 août 2015, décision exécutoire et dont le vendeur se prévalait pour réaliser la vente, il appartenait au notaire instrumentant l’acte d’interroger le vendeur sur un éventuel appel de la décision ou le Crédit agricole lui même, en toute hypothèse, de procéder à la vérification de l’absence de recours sur la décision annexée et surtout d’appeler l’attention des acquéreurs sur les risques que l’absence de caractère définitif de la décision de mainlevée de la sûreté induisait au regard du droit de suite de la banque en cas d’infirmation de la décision.

Or, de son propre aveu la SCP R. notaire qui indique avoir été mal informée par le conseil du vendeur de la réalité de la procédure en cours et de l’appel formée par l’établissement de crédit, et s’en être tenu à ses déclarations, reconnaît n’avoir fait aucune investigation complémentaire et n’avoir donné aucune information sur les risques encourus.

Par voie de conséquence, sans qu’il soit besoin de rentrer plus avant dans le détail de l’argumentation de la SCP R., notaire, il y a lieu de confirmer la décision de première instance qui a retenu la faute du notaire.


  • Cour d’appel de Nîmes, 1re chambre civile, 1er juillet 2021, RG n° 19/03894