Les maîtres de l’ouvrage (lui avocat) et leur architecte décident de s’affranchir des contraintes du permis de construire : la démolition de la construction est ordonnée

M. et Mme M., qui ont acquis un immeuble composé d’une longère et de dépendances, ont confié la maîtrise d’oeuvre de la construction d’une maison à la société Clément G. architectes (société CG architectes), désormais en liquidation judiciaire et représentée par M. M., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire, assurée auprès de la société Mutuelle des Architectes Français (la MAF).

Invoquant le non-respect du permis de construire par la société CG architectes et l’obligation de démolir les travaux exécutés, M. et Mme M. ont, après expertise, assigné la société CG architectes, représentée par son liquidateur judiciaire, et la MAF en réparation de leurs préjudices sur le fondement de l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.

Ayant relevé que le litige opposant les maîtres de l’ouvrage au maître d’oeuvre ne portait pas sur des désordres constructifs mais sur le non-respect des prescriptions du permis de construire qui les exposaient à un risque que l’époux maître de l’ouvrage, en sa qualité d’avocat, était en mesure d’apprécier, et retenu à bon droit que le devoir de conseil du maître d’oeuvre ne l’obligeait pas à rappeler au maître de l’ouvrage l’obligation de respecter les prescriptions d’une autorisation de construire, la Cour d’appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le dommage résultait d’une volonté commune des maîtres de l’ouvrage et de l’architecte de s’affranchir des contraintes du permis de construire pour réaliser le projet initial et limiter, en conséquence, le droit à indemnisation du dommage, à la réalisation duquel les maîtres de l’ouvrage avaient contribué, dans une proportion qu’elle a souverainement appréciée.

Ayant ainsi fait ressortir le caractère délibéré du manquement de l’architecte à ses obligations et retenu que la démolition des travaux réalisés était la conséquence de l’illégalité de ceux-ci, la cour d’appel a pu en déduire, sans retenir la faute intentionnelle du maître d’oeuvre, qu’un tel comportement avait supprimé l’aléa inhérent au contrat d’assurance et rejeter, en conséquence, les demandes en garantie dirigées contre son assureur.


  • Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 juin 2021, pourvoi n° 20-10.774