Un créancier ne peut pas saisir des biens (meubles meublants) appartenant indivisément à son débiteur et à une autre personne

Un créancier ne peut pas saisir des biens appartenant indivisément à son débiteur et à une autre personne.

Il ressort du contrat de mariage du débiteur que les meubles saisis au domicile sont réputés indivis. Le fait que le débiteur est indiqué lors des opérations de saisie que les meubles lui appartenait est insuffisant à combattre la présomption d’indivision. A défaut de preuve d’une propriété exclusive des meubles saisis par le débiteur, ils sont insaisissables.

–o–

Par jugement rendu le 7 mars 2019, le Tribunal de grande instance de Limoges a condamné M. Stéphane B. à payer à Mme Béatrice B. veuve B. la somme de 159’500 EUR, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2018 avec capitalisation, outre la somme de 1’500 EUR sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour exécution de ce jugement, cette dernière a fait délivrer à M. Stéphane B. le 9 mai 2019 un commandement aux fins de saisie-vente. Les opérations de saisie ont eu lieu selon procès-verbal dressé le 9 septembre 2019.

Contestant cette saisie-vente au motif que les meubles saisis au domicile conjugal sont présumés appartenir indivisément à lui-même et à son époux M. Stéphane B, en vertu de leur contrat de mariage de séparation de biens et en application de l’article 1538 du code civil,

M. Stéphane B. a saisi le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Limoges.

M. Stéphane P. est intervenu volontairement à la procédure.

Par jugement rendu le 14 janvier 2020, le juge de l’exécution a :

  • déclaré recevable l’intervention volontaire de M. Stéphane P. ;
  • annulé pour cause d’insaisissabilité des meubles saisis, la saisie-vente pratiquée le 9 septembre 2019 par Mme Béatrice B. à l’encontre de M. Stéphane B. ;
  • donné mainlevée de la mesure de saisie-vente pratiquée le 9 septembre 2019 ;
  • débouté M. Stéphane P. de sa demande de dommages et intérêts pour abus de saisie ;
  • débouté Béatrice B. de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Mme Béatrice B. a interjeté appel de ce jugement.

–o–

L’article R 221-50 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n’est pas propriétaire« .

L’article 815-17 alinéa 2 du Code civil dispose que « Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles« , sauf à provoquer le partage (alinéa 3).

En conséquence, Mme B. ne peut pas saisir des biens appartenant indivisément à M. Stéphane P. et à une autre personne.

Ont été saisis au domicile conjugal de M. Stéphane B. et M. Stéphane P. des meubles meublants (une table laquée, six chaises, une vitrine grillagée, deux canapés, deux fauteuils, deux statuettes, une table-télé, un téléviseur, deux bureaux).

Le contrat de mariage du 31 août 2016 portant séparation de biens de M. Stéphane B. et M. Stéphane P. stipule expressément que sauf usage personnel à un des époux ou acquisition avant le mariage, Les meubles meublants sur lesquels aucun droit de propriété ne serait justifié seront réputés appartenir de plein droit indivisément à chacun des conjoints pour moitié« .

Selon l’article 1538 du Code civil, « Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l’égard des tiers, aussi bien que dans les rapports entre époux, s’il n’en a été autrement convenu« .

En l’espèce, il n’en n’a pas été autrement convenu.

Ce contrat de mariage est donc opposable à Mme B.

En conséquence, sauf à rapporter la preuve contraire, les meubles saisis par Mme B. au domicile de M. Stéphane P. et de M. Stéphane B. sont réputés appartenir aux deux époux indivisément.

L’attestation en date du 24 février de l’huissier instrumentaire selon laquelle M. Stéphane P. lui a indiqué, lors des opérations de saisie, que les meubles saisis lui appartenaient n’est pas suffisante pour exclure la présomption d’indivision. En effet, même indivis, les meubles appartiennent à M. Stéphane P.

De même, dans la procédure de première instance, si M. Stéphane P. a revendiqué la propriété des meubles saisis, c’est en expliquant qu’ils sont indivis avec M. Stéphane B. (Cf conclusions de M. Stéphane P. devant le juge de l’exécution).

En conséquence, Mme B. ne rapporte pas la preuve que les meubles meublants saisis au domicile de M. Stéphane B. et de M. Stéphane P. appartiennent exclusivement à M. Stéphane B. Ils sont donc réputés indivis et par conséquent insaisissables.

La saisie-vente encourt donc la nullité.


  • Cour d’appel de Limoges, Chambre civile, 30 mars 2021, RG n° 20/00118