La présence d’amiante est-elle un vice caché ?

Par acte notarié du 11 octobre 2012, M. et Mme X. ont vendu à M. et Mme Y. une maison d’habitation.

Constatant, après expertise, la présence d’amiante dans les plaques de fibrociment constituant la couverture de l’immeuble, M. et Mme Y. ont assigné leurs vendeurs en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés.

La présence d’amiante dans le bien vendu, même confinée à l’intérieur des murs par l’isolation, constitue un vice caché.

En l’espèce, les acquéreurs ont constaté, après expertise, la présence d’amiante dans les plaques de fibrociment constituant la couverture de la maison. Ils ont assigné leurs vendeurs en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Pour la Cour de cassation, bien que la présence d’amiante confinée dans les murs ne rende pas le bien impropre à son usage, elle en diminue malgré tout l’usage de manière importante dès lors que des travaux affectant l’isolation intérieure des combles ou portant sur la toiture ne pourraient pas être entrepris sans qu’une procédure de travaux sur produits ou matériaux amiantés ne soit engagée.

Elle constitue donc bien un vice caché, diminuant tellement l’usage du bien que, s’ils l’avaient connu, les acquéreurs n’en auraient donné qu’un moindre prix. La protection de l’acquéreur immobilier est ainsi renforcée puisque auparavant, la jurisprudence considérait que la présence d’amiante constituait un vice caché uniquement lorsqu’elle rendait le bien impropre à son usage.


  • Arrêt n° 360 du 15 avril 2021 (pourvoi n° 20-16.320) – Cour de cassation – Troisième chambre civile –

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